Rapport déposé de la commission, lecture unique  
2016/2327(INI) - 14/11/2017  

La commission des transports et du tourisme a adopté un rapport d'initiative de Bas EICKHOUT (Verts/ AFE, NL) sur une stratégie européenne pour une mobilité à faible émission en réponse à la communication de la Commission sur le sujet.

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.

Les députés se félicitent de la communication de la Commission et soulignent que pour respecter l’accord de Paris sur le changement climatique, les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports devront être ramenées à un niveau proche de zéro d’ici la moitié du siècle et que les émissions de polluants atmosphériques à partir du secteur des transports devront être réduites de manière drastique pour pouvoir respecter les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en matière de santé publique.

Tarification équitable et efficace: les députés ont estimé que des signaux de prix plus clairs dans tous les modes de transport reflétant mieux les principes de pollueur-payeur et d’utilisateur-payeur principes étaient essentiels. Un transfert modal dans le secteur des transports nécessiterait de promouvoir les transports publics et la multimodalité, et d’investir dans ces deux domaines.

Le rapport salue les efforts de la Commission pour développer des normes de systèmes de télépéage interopérables dans l’Union ainsi que la révision prochaine de la directive «Eurovignette» (directive 1999/62/CE). Les députés plaident pour que l’extension des redevances en fonction de la distance parcourue couvre toutes les voitures et camionnettes particulières, tout en permettant une certaine forme de flexibilité pour les régions éloignées et faiblement peuplées.

Logistique et signalisation: le rapport souligne l’atout important que peuvent représenter les systèmes de transport intelligents, la circulation en peloton et les véhicules autonomes et connectés en vue d’améliorer l’efficacité des transports individuels et commerciaux. Les députés ont demandé à la Commission d'encourager l’utilisation de véhicules utilitaires légers à émissions nulles, de bus et autocars à émissions nulles, de camions à ordures, de taxis et de vélos cargos dans la logistique du dernier kilomètre.

Énergie alternative à faible émission: le rapport a invité la Commission à adopter un plan d’action ambitieux pour promouvoir le marché des véhicules électriques, ainsi qu’à émettre des recommandations à l’intention des États membres pour les encourager à mettre en œuvre des incitations fiscales pour les véhicules à émissions faibles ou nulles.

La disponibilité et l’accessibilité des infrastructures de recharge et de réapprovisionnement en carburant dans les bâtiments privés et publics, ainsi que la compétitivité des véhicules électriques sont essentielles pour accroître l’adhésion des consommateurs. Les députés ont réclamé une initiative européenne à long terme en faveur des batteries de nouvelle génération ainsi que le développement des infrastructures nécessaires pour encourager des normes de production durables concernant les véhicules et les sources d’énergie à faible taux d’émissions.

Ils ont demandé à la Commission de proposer la suppression progressive des subventions directes et indirectes pour les combustibles fossiles d'ici 2020 au plus tard.

Tout en prenant acte des limites proposées dans la refonte de la directive sur les énergies renouvelables dans le but d’éliminer progressivement les biocarburants de première génération d’ici à 2030, le rapport a demandé à la Commission de faire une distinction entre les biocarburants de première génération qui ont une efficacité élevée en matière d'émissions de GES ainsi qu’un faible risque de modification indirecte d'affectation des sols, et ceux qui ne remplissent pas ces critères, et de prendre des mesures en vue de supprimer le recours aux matières premières, notamment l’huile de palme, qui entrent dans la composition des biocarburants et dont la culture entraîne la déforestation.

Infrastructures de transport et investissement: les députés ont encouragé l'intensification du cofinancement par l'UE des projets de transport qui contribuent à l'action climatique et la réduction des autres coûts externes, dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et du réseau transeuropéen de transports (RTE-T).

Les projets relevant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) étant cruciaux pour la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions, les députés ont regretté que son budget ait été utilisé pour alimenter l’EFSI; ils ont par conséquent demandé que le budget du MIE soit rétabli et réaffirmé que l’EFSI II devrait être financé par d’autres moyens.

La Commission est invitée faire que davantage de fonds soient disponibles pour que les villes puissent faire des offres conjointes pour se procurer des infrastructures ou des technologies qui pourraient contribuer à la réduction de la pollution atmosphérique provenant des véhicules routiers, y compris les stations de recharge publiques pour véhicules électriques.

Responsabiliser les citoyens et les décideurs en vue d’un changement de comportement: étant donné que les normes européennes relatives aux véhicules utilitaires légers ne reflètent pas les émissions en conditions de conduite réelles, le rapport a suggéré d’examiner les avantages que présenterait l’instauration d’un label ou d’une norme pour les véhicules à très faibles émissions qui respectent les limites d’émissions dans des conditions de conduite réelles. Il a également insisté sur l’importance :

·        d’accorder une plus grande attention à l’intégration accrue des modes de transport non motorisés et au renforcement de leur popularité;

·        d’établir des priorités de l'UE en matière de cofinancements de projets de mobilité urbaine qui contribuent à la réalisation des objectifs de réduction des GES;

·        d’encourager l'achat de véhicules plus propres, moins polluants par les pouvoirs publics;

·        de tenir compte des besoins de transport des citoyens dans les zones rurales et éloignées dans les stratégies de mobilité à faible émission;

·        d’investir davantage dans la combinaison et l’intégration du réseau cyclable EuroVelo avec les réseaux ferroviaires RTE-T.

Le rapport analyse les tendances sectorielles spécifiques pour les différents modes de transport et formule des recommandations pour les voitures, les véhicules utilitaires lourds, les chemins de fer, l'aviation, le transport maritime et les voies navigables.