OBJECTIF : contribuer au fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles que le droit des contrats présente pour les ventes en ligne et autres ventes à distance transfrontières de biens au sein de l’Union.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil (proposition modifiée).
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: les règles de l’Union applicables aux ventes en ligne et autres ventes à distance de biens sont encore fragmentées, même si les règles concernant les obligations d’informations précontractuelles, le droit de rétractation pour les contrats à distance et les conditions de livraison ont déjà été totalement harmonisées.
Toutefois, les autres éléments contractuels majeurs tels que les critères de conformité, les modes de dédommagement et les modalités de leur exercice pour les biens qui ne sont pas conformes au contrat font actuellement l’objet d’une harmonisation minimale dans la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil.
L’optique d'une harmonisation minimale a abouti à des différences entre les dispositions nationales en matière de contrats à la consommation, en raison de règles nationales allant au-delà des normes minimales définies par l’Union.
Par conséquent, il existe aujourd'hui des divergences importantes entre les dispositions nationales transposant la législation de l’Union en matière de droit des contrats de consommation portant sur des éléments essentiels d’un contrat de vente, tels que l’existence ou non d’une hiérarchie des modes de dédommagement, le délai de garantie légale, le délai du renversement de la charge de la preuve ou la notification du défaut au vendeur. Ces différences entravent le commerce transfrontière et peuvent porter préjudice aux entreprises et aux consommateurs.
Le 9 décembre 2015, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens. L’objectif de la proposition initiale était de remédier d’urgence aux obstacles majeurs entravant le commerce transfrontière.
Au cours de l'examen de la proposition réalisé au Parlement européen et au Conseil, les colégislateurs ont insisté sur la nécessaire cohérence des règles concernant les ventes à distance et en face à face. Les rapporteurs du Parlement européen tant de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), compétente au fond, que de la commission des affaires juridiques (JURI), associée au dossier, ont déposé des amendements élargissant son champ d’application à tous les contrats de vente conclus entre un vendeur et un consommateur.
Dans ce contexte, IMCO a demandé au service de recherche du Parlement européen de procéder à une évaluation d’impact ex ante afin d’apprécier les répercussions de ces modifications. L’évaluation d’impact réalisée par le Parlement européen et publiée le 14 juillet 2017 a conclu à la nécessité de disposer de règles cohérentes pour toutes les ventes, dans l’intérêt tant des entreprises que des consommateurs.
ANALYSE D’IMPACT: une analyse d’impact a été réalisée aux fins de la proposition initiale Dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition modifiée, la Commission a joint à cette analyse d’impact une analyse des conclusions recueillies dans le cadre du bilan de qualité et tenant compte de l’évaluation d’impact réalisée par le service de recherche du Parlement européen.
Il ressort de l’analyse de la Commission que la cohérence entre les régimes juridiques s’appliquant aux ventes à distance et ceux applicables aux ventes en face à face produirait un effet positif global sur les consommateurs et les entreprises au sein du marché unique.
CONTENU: la proposition modifiée élargit le champ d’application de la proposition initiale de la Commission, lequel était limité à la vente en ligne et à toute autre vente à distance de biens, aux ventes en face à face.
Concrètement, la proposition fixe certaines exigences concernant les contrats de vente à distance conclus entre le vendeur et le consommateur, en particulier i) des règles concernant les exigences de conformité des biens, ii) les modes de dédommagement dont disposent les consommateurs en cas de non-conformité du bien par rapport au contrat et iii) les modalités d’exercice correspondantes.
Le niveau de protection des consommateurs serait augmenté par rapport à la directive 1999/44/CE.
La présente directive ne s’appliquerait pas aux contrats à distance portant sur la prestation de services. Toutefois, dans le cas de contrats de vente portant à la fois sur la vente de biens et la prestation de services, la directive s’appliquerait à la partie relative à la vente de biens.
De plus, la directive ne s’appliquerait pas aux produits tels que les DVD et les CD comprenant des contenus numériques lorsque ces supports matériels durables ont exclusivement servi de moyen de transport pour fournir les contenus numériques au consommateur.
La directive proposée abrogerait la directive 1999/44/CE d’harmonisation minimale et introduirait des dispositions complètement harmonisées pour les contrats de vente de biens. Une réglementation totalement harmonisée du droit des contrats de consommation devrait permettre aux entreprises:
- de proposer leurs produits plus facilement dans d’autres États membres;
- d’avoir des coûts moindres puisqu'elles ne se heurteront plus à la disparité des règles impératives sur les droits des consommateurs;
- de bénéficier d’une plus grande sécurité juridique lors de la vente à distance dans d’autres États membres grâce à un environnement stable en matière de droit des contrats.
Le délai de transposition serait fixé à deux ans après la date d’entrée en vigueur de la directive.