La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Mercedes BRESSO (S&D, IT) et Rainer WIELANDSUR (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Conditions d'enregistrement: les députés ont précisé qu’une alliance politique pourrait demander à se faire enregistrer en tant que parti politique européen à condition que ses partis membres ne soient pas membres d’un autre parti politique européen.
Respect des valeurs de l’Union: les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées devraient respecter, en particulier dans leur programme et dans le cadre de leurs activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités.
Demande de financement: pour bénéficier d’un financement, un parti politique européen devrait inclure dans sa demande des éléments démontrant que la majorité de ses partis membres et, en tout état de cause, au moins sept d’entre eux ont publié sur leurs sites web, de manière compréhensible, fiable et conviviale, en continu pendant les 12 mois précédant la date de la demande, son programme politique et son logo.
Répartition des crédits: les députés proposent que les crédits disponibles pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes auxquels des contributions ou des subventions ont été attribuées soient ventilés chaque année en fonction de la clé de répartition suivante:
- 10 % seraient répartis en parts égales entre les partis politiques européens bénéficiaires;
- 90 % seraient répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen, et qui sont membres de plein droit d’un parti politique européen.
Sanctions: un parti politique européen ou une fondation politique européenne serait radié du registre à titre de sanction lorsque la décision d’enregistrer le parti ou la fondation repose sur des indications inexactes ou trompeuses dont le demandeur est responsable ou lorsque cette décision a été obtenue frauduleusement.
Information du parquet européen: l’obligation, prévue au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, d’informer le Parquet européen de tout comportement susceptible de constituer une infraction relevant de la compétence du Parquet européen devrait également s’appliquer à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.