Le Parlement européen a adopté par 561 voix pour, 46 contre et 38 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l’emploi» et «Coopération territoriale européenne».
Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le règlement proposé apporte plusieurs changements techniques au règlement portant dispositions communes sur les fonds européens structurels et d’investissement (règlement (UE) nº 1303/2013), afin de tenir compte des données statistiques disponibles les plus récentes et d’adapter les données dans ce règlement au résultat de diverses décisions financières déjà adoptées.
Les données figurant dans le règlement portant dispositions communes seraient actualisées et ajustées afin de tenir compte:
- des dispositions règlementaires portant sur le réexamen des montants totaux alloués à la politique de cohésion pour la période 2017-2020;
- de la nouvelle éligibilité de Chypre au titre du Fonds de cohésion;
- des décisions relatives au transfert de ressources entre les différentes catégories d’objectifs;
- de la modification du cadre financier pluriannuel (CFP) de 2017 (règlement (UE, Euratom) 2017/1123) qui a introduit un changement aux règles relatives aux marges à laisser disponibles au-dessous des plafonds pour les crédits d’engagement du CFP (marge globale du CFP), offrant ainsi la possibilité d’utiliser ces fonds, entre autres, aux fins de prolonger l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) pour la période 2017-2020;
- d’une décision (règlement (UE, Euratom) 2015/623) adoptée en 2015 en vertu du CFP dans le but de redéployer les dotations non utilisées des programmes de cohésion pour 2014 (la première année de la période en cours) les années suivantes.
Aux termes des modifications proposées, les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale s'élèveraient à 329.978.401.458 EUR, dont:
- 325.938.694.233 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion;
- et 4.039.707.225 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l'IEJ.
La proposition adapte en conséquence:
- les ressources affectées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et leur répartition entre les régions moins développées, les régions en transition, les régions plus développées, les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques;
- les ressources affectées à l'objectif «Coopération territoriale européenne».
Par ailleurs, un montant près de 9.446.050.652 EUR en prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui n'avait pas pu être engagé en 2014 ni reporté à 2015, serait transféré aux années ultérieures.