Le Parlement européen a adopté par 495 voix pour, 41 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire porte sur les modifications apportées au règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées en monnaies autres que les monnaies nationales des États membres.
Le règlement proposé rappelle que la norme IFRS 9 a été publiée par le Conseil des normes comptables internationales en juillet 2014. Le règlement (UE) 2016/2067 de la Commission impose aux banques de l'appliquer dans leurs états financiers pour l'exercice commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.
La norme IFRS 9 a pour but d'améliorer les provisions pour pertes des instruments financiers en prenant en compte des préoccupations qui sont apparues pendant la crise financière. Elle répond à l'appel lancé par le G20 en faveur d'un modèle plus prospectif pour la comptabilisation des pertes de crédit attendues sur les actifs financiers.
L'application de l'IFRS 9 pourrait entraîner une augmentation soudaine et significative des provisions pour pertes de crédit attendues et, par conséquent, une diminution soudaine des fonds propres de base de catégorie 1 des établissements bancaires.
Les modifications qu’il est proposé d’apporter apportées au règlement (UE) n° 575/2013 visent à introduire des dispositions transitoires, qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2018, en vue d’atténuer les éventuelles incidences négatives sur les fonds propres réglementaires des banques de l'introduction de la norme comptable internationale IFRS 9. Un considérant fait référence à la résolution du 6 octobre 2016 dans laquelle le Parlement européen a demandé une période d’application progressive du nouveau modèle de dépréciation prévu par la norme IFRS 9.
Concrètement, le règlement modificatif permettrait aux banques d'ajouter à leurs fonds propres «de base de catégorie 1» une partie de l'augmentation des provisions pour pertes de crédit attendues en tant que fonds propres supplémentaires pendant une période transitoire de cinq ans (jusqu’au 31 décembre 2022). Ce montant supplémentaire serait progressivement ramené à zéro au cours de la période transitoire de façon à parvenir à une pleine mise en œuvre de l'IFRS 9 le jour qui suit immédiatement la fin de la période transitoire.
Les établissements devraient décider s'ils appliquent ou non ces dispositions transitoires et en informer l'autorité compétente en conséquence. Pendant la période transitoire, ils auraient la possibilité de revenir une fois sur leur décision initiale, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente. Cette dernière devrait alors s'assurer que cette décision n'est pas motivée par des considérations d'arbitrage réglementaire.
Le projet de règlement prévoit également la suppression progressive sur trois ans (à compter du 1er janvier 2018) de l'exonération de la limite applicable aux grands risques pour l'exposition des banques aux titres de créance du secteur public libellés dans la monnaie d'un autre État membre.