La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté un rapport de Miroslav POCHE (S&D, CZ) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif contraignant de l’Union et objectifs nationaux: les députés ont proposé de fixer un objectif contraignant de réduction de la consommation d’énergie de 40% d’ici à 2030 au niveau de l’UE, alors que la Commission européenne a proposé un objectif de 30%.
Chaque État membre devrait fixer ses propres objectifs nationaux contraignants en termes d’efficacité énergétique afin d’atteindre l’objectif global de réduction de 40% de la consommation d’énergie. Ces objectifs couvriraient toutes les étapes de la chaîne énergétique, notamment la production, le transport, la distribution et la consommation finale.
Les objectifs nationaux seraient définis en tenant compte du fait que la consommation d’énergie de l’UE en 2030 ne devra pas dépasser 1.132 Mtep d’énergie primaire et 849 Mtep d’énergie finale. Cela impliquerait de réduire la consommation d’énergie primaire de 34 % et la consommation d’énergie finale de 31 % dans l’UE par rapport aux niveaux de 2005.
Les pays dont la consommation d’énergie par habitant est inférieure à la moyenne de l’Union européenne bénéficieraient d’une plus grande souplesse lorsqu’ils définissent leurs objectifs.
Favoriser les investissements: la Commission devrait engager un dialogue avec les institutions financières publiques et privées afin d’élaborer d’éventuels mécanismes politiques permettant de mobiliser des fonds privés pour le financement de mesures d’efficacité énergétique et de rénovations énergétiques.
Étant donné que les bâtiments présentent un potentiel considérable d’amélioration de l’efficacité énergétique, les investissements dans le secteur immobilier devraient être pris en compte, en mettant l’accent sur les bâtiments résidentiels avec des ménages à faibles revenus exposés au risque de précarité énergétique.
La Commission devrait fournir des directives aux États membres sur la façon de débloquer des investissements privés avant le 1er janvier 2019.
Bâtiments appartenant à des organismes publics: à partir du 1er janvier 2021, les dispositions de la directive devraient s’appliquer à tous les bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant aux autorités publiques et occupés par celles-ci, en tenant compte de leurs compétences et structures administratives respectives.
Obligations en matière d'économies d'énergie: la directive proposée prévoit que les États membres devront atteindre un objectif cumulé d’économies au stade final pour l’ensemble de la période d’obligation, ce qui équivaut à de nouvelles économies de l’ordre d’au moins 1,5 %.
Les députés ont précisé que cette exigence pourrait être satisfaite grâce à des économies d’énergie découlant de mesures politiques à condition qu’il soit possible de démontrer que ces mesures entraînent des actions spécifiques qui génèrent des économies d’énergie vérifiables après 2020. Pour chaque période, les économies devraient s’appuyer de manière cumulative sur le total des économies à réaliser au cours des périodes précédentes.
Dans le cadre du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique, les États membres devraient favoriser l’adoption de mesures qui se concentrent sur le potentiel d’économies d’énergie dans les systèmes de chauffage et de refroidissement afin de proposer des incitations supplémentaires pour les interventions permettant d’atténuer la pollution.
Mesures alternatives de politique publique: les députés estiment que les composants pour mélange dans le secteur des transports devraient pouvoir être comptabilisés pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique.
Dans la conception des mesures alternatives de politique publique permettant de réaliser des économies d’énergie, des mesures devraient être mises en œuvre en priorité en faveur des ménages à faible revenu et dans les logements sociaux.
Fourniture de services en matière d’efficacité énergétique: la Commission devrait veiller à ce que la fourniture de services sur le marché de l’efficacité énergétique s’effectue dans un cadre concurrentiel et transparent permettant au consommateur final de bénéficier de moindres coûts et d’une plus grande qualité des services. À cette fin, les États membres devraient accorder aux PME un accès non discriminatoire au marché des services d’efficacité énergétique.
Informations relatives à la facturation: les députés estiment que l’exactitude des factures devrait être garantie lorsque les fonctionnalités des compteurs intelligents sont activées. Des informations claires et compréhensibles devraient être fournies à tous les utilisateurs finals, la facture étant fondée sur la consommation réelle.
Les informations relatives à la facturation, les outils d’information et les relevés annuels devraient contenir toutes les informations nécessaires pour permettre aux consommateurs de réguler leur consommation d’énergie, de comparer les offres et de changer de fournisseur.
La protection des données et de la vie privée des utilisateurs finals devrait être assurée conformément à la législation de l’Union applicable.
Financer l’efficacité énergétique par les banques européennes: les députés ont introduit une nouvelle disposition prévoyant que les institutions financières - Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) - devraient concevoir des instruments financiers adaptés aux investissements à grande échelle en matière d’efficacité énergétique.
Rapport d’évaluation: la Commission devrait évaluer la directive le 28 février 2024 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite et présenter un rapport évaluant l’efficacité générale de la directive et la nécessité de procéder à d’autres adaptations de la politique de l’Union relative à l’efficacité énergétique au regard des objectifs de l’accord de Paris sur le plan de l’économie et de l’innovation.