La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de José BLANCO LÓPEZ (S&D, ES) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif contraignant de l’Union et objectifs nationaux: les députés ont proposé de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 35 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables, alors que la Commission européenne a proposé un objectif d’au moins 27 %. Pour le secteur du transport, au moins 12% de la consommation d’énergie dans chaque État membre devraient provenir de sources renouvelables.
Ces objectifs de l’Union devraient être atteints collectivement par les États membres au moyen d’objectifs nationaux en tenant compte des obligations découlant de l’accord de Paris sur le changement climatique. Dans les cas où un État membre n’atteindrait pas l’objectif qu’il s’est fixé du fait de circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, il pourrait s’écarter de son objectif initial de 10 % au maximum.
Aide accordée à l’énergie produite à partir de sources renouvelables: les députés ont proposé de définir des principes généraux communs en matière de régimes d’aide aux énergies renouvelables. Les régimes d’aides destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables devraient être axés sur le marché de manière à éviter toute distorsion des marchés de l’électricité.
Lorsqu’une aide en faveur d’une énergie renouvelable est accordée au moyen d’un appel d’offres, les États membres devraient garantir un taux élevé de réalisation des projets, notamment en définissant des critères de pré-admissibilité et des règles relatives au délai de livraison du projet non discriminatoires et transparents et en consultant les parties prenantes. Ils devraient publier un calendrier prévisionnel à long terme de l’attribution des aides couvrant au moins les cinq années à venir.
Aucun soutien ne devrait être accordé aux déchets non triés. Les régimes d’aide ne devraient s’appliquer qu’aux déchets municipaux résiduels, soit les déchets qui sont collectés séparément, qui ne peuvent plus être recyclés ou valorisés et qui sont uniquement destinés aux opérations d’élimination.
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait réexaminer les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 afin d’y intégrer les principes généraux énoncés.
Stabilité financière: en vue de renforcer la sécurité juridique, les députés ont précisé que la directive devrait s’appliquer aux investissements tant actuels que futurs.
Les politiques de soutien aux énergies renouvelables devraient être prévisibles et stables et ne devraient pas faire l’objet de modifications fréquentes ou rétroactives. Les États membres devraient annoncer neuf mois à l’avance toute modification concernant les aides et consulter les parties prenantes.
Lorsque des modifications de la réglementation ou du réseau ont une incidence négative sur l’économie des projets soutenus, les projets concernés devraient bénéficier d’une compensation.
Durée de la procédure d’octroi de permis: alors que la proposition de la Commission prévoit que la procédure d’octroi de permis ne devrait pas excéder une période de trois ans, les députés ont toutefois précisé que la procédure ne devrait pas dépasser une année en ce qui concerne les installations d’une capacité électrique allant de 50 kW à 1 MW.
Participation du consommateur à la transition énergétique: la nouvelle directive devrait non seulement autoriser le développement de l’autoconsommation et des communautés d’énergie renouvelable, mais également le promouvoir et empêcher que ces modèles soient pénalisés ou doivent faire face à des procédures ou des charges administratives disproportionnées.
Ainsi, les autoconsommateurs devraient être autorisés à consommer, dans les limites de leurs locaux, l’électricité renouvelable qu’ils ont eux-mêmes produite sans être soumis à des redevances, droits ou taxes.
De plus, les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs finaux, en particulier les ménages, puissent participer à une communauté d’énergie renouvelable sans perdre leurs droits en tant que consommateur final et sans subir des conditions ou des procédures injustifiées.
Installations de chauffage et de refroidissement: chaque État membre devrait s’efforcer d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement d’au moins 2 points de pourcentage (pp) chaque année (contre 1 pp dans la proposition de la Commission), exprimés en tant que part nationale de la consommation finale d’énergie.
Les députés ont introduit des dispositions pour que les mesures adoptées dans ce secteur prennent en compte les ménages vulnérables qui présentent un risque de précarité énergétique.
Transports: la proposition établit une obligation au niveau de l’Union pour les fournisseurs de carburants d’offrir une part minimale (6,8% en 2030) de carburants à faibles émissions produits à partir de sources renouvelables (notamment l'électricité produite à partir de sources renouvelables et les biocarburants avancés). En vue d’atteindre l’objectif de 12 % de la consommation finale d’énergie produite à partir de sources renouvelables, les députés ont proposé que cette part minimale, d’au moins 1,5 % en 2021, soit portée à au moins 10 % en 2030.
En ce qui concerne le calcul de la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, il a été précisé que la contribution des biocarburants et des bioliquides produits à partir d’huile de palme devrait être de 0 % à compter de 2021. Au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission devrait mettre au point une méthode pour certifier les biocarburants et bioliquides présentant un faible risque de provoquer des changements indirects dans l’affectation des sols.
Enfin, les députés ont jugé nécessaire d’établir de nouveaux critères de durabilité de l’Union pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse pour garantir que la directive sur les sources d’énergie renouvelables soit conforme au plan d’action de l’Union en faveur de l’économie circulaire et à la hiérarchie des déchets de l’Union.