OBJECTIF: introduire une modification ciblée du règlement portant dispositions communes applicables aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) afin de faciliter les réformes structurelles conduites par les États membres dans le contexte du processus de gouvernance économique.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: pour le cadre financier pluriannuel de l’après-2020, la Commission a l’intention de proposer un nouvel outil afin de soutenir les États membres dans l’exécution des réformes structurelles retenues dans le cadre du Semestre européen. Cet outil disposerait d’une dotation budgétaire propre, distincte de celles des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et auxquelles elle viendrait s’ajouter.
Le nouvel outil d’aide appuierait notamment les réformes des marchés des produits et du travail, les réformes fiscales, le développement des marchés de capitaux, les réformes visant à améliorer l’environnement des entreprises ou les mesures d’investissement dans le capital humain et les réformes de l’administration publique.
La Commission a l’intention de tester les principales caractéristiques de cet outil d’aide à la mise en place de réformes à travers une phase pilote menée sur la période 2018-2020, en donnant la possibilité aux États membres d’utiliser tout ou partie de la réserve de performance des Fonds ESI actuels pour soutenir des réformes plutôt que des projets spécifiques.
À cette fin, elle propose de modifier en conséquence le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes applicables aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).
CONTENU: la proposition prévoit la possibilité d’affecter la réserve de performance définie à l’article 20 du règlement (UE) nº 1303/2013, en tout ou en partie, au soutien des engagements de réformes pris par les États membres.
Un État membre qui opte pour une réaffectation partielle ou totale de la réserve de performance devrait proposer à la Commission un ensemble précis de mesures pour la mise en œuvre des réformes structurelles en conformité avec le droit de l’Union. Cette proposition devrait contenir des engagements de réformes assortis de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles ainsi que d’un calendrier s’étendant sur une durée maximale de trois ans.
Après évaluation de la proposition, la Commission adopterait, par voie d’acte d’exécution, une décision définissant les engagements de réformes à mettre en œuvre par l’État membre concerné ainsi que le montant affecté à leur soutien, à prélever sur la réserve de performance.
L’appui aux engagements de réformes devrait prendre la forme d’un financement non lié aux coûts, conformément au règlement financier révisé, avec exécution en gestion directe. Le montant alloué à la mise en œuvre des réformes structurelles devrait être proportionné à la nature et à l’importance desdites réformes et compléter les aides déjà mises en place dans l’Union pour soutenir les réformes nationales.
L’État membre bénéficiant d’un soutien devrait régulièrement faire rapport, dans le cadre des mécanismes du Semestre européen, sur l’avancement de la mise en œuvre de son engagement de réformes.