Le Parlement européen a adopté par 544 voix pour, 54 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021.
La question avait été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstutionnelles lors de la séance du 13 septembre 2017.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectif: le règlement aurait pour objectif la prolongation des limitations actuelles du champ d'application du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE pour les activités aériennes jusqu'au 31 décembre 2023 et la préparation de la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021.
Quotas pour le secteur de l’aviation: le texte prévoit la mise aux enchères de 15 % des quotas à compter du 1er janvier 2013. La Commission devrait réaliser une étude de la capacité du secteur de l'aviation à répercuter le coût du CO2 sur ses clients, en lien avec le SEQE de l’UE et le mécanisme de marché mondial élaboré par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour réduire les émissions du secteur de l'aviation internationale.
À partir du 1er janvier 2021, il conviendrait de réduire chaque année le nombre de quotas alloués aux exploitants d'aéronefs conformément au facteur de réduction linéaire applicable à tous les autres secteurs relevant du SEQE de l'UE, sous réserve du réexamen effectué eu égard à la mise en œuvre du régime de l'OACI.
En ce qui concerne l'activité au cours de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023, les États membres devraient publier avant le 1er septembre 2018 le nombre de quotas d'aviation alloués à chaque exploitant d'aéronefs.
Toute allocation de quotas pour des activités aériennes à destination et en provenance d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE) après le 31 décembre 2023 devrait faire l'objet d’un réexamen.
Recettes tirées de la mise aux enchères des quotas: toutes les recettes seraient réservées à la lutte contre le changement climatique dans l’Union et dans les pays tiers, ainsi qu’au financement de projets communs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation, tels que l'entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), les initiatives technologiques conjointes Clean Sky et toutes les initiatives permettant une utilisation généralisée du GNSS pour la navigation par satellite.
Le produit de la mise aux enchères pourrait aussi servir à financer les contributions au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que des mesures visant à éviter le déboisement.
Les États membres ayant recours à ces recettes pour cofinancer la recherche et l'innovation devraient accorder une attention particulière aux programmes au titre du neuvième programme-cadre de recherche.
Le texte amendé prévoit également des mesures pour éviter le risque que les obligations des exploitants d'aéronefs soumis à la réglementation d'un État membre deviennent caduques. Ainsi, les quotas délivrés par cet État membre ne devraient pouvoir être utilisés que si les obligations de restituer des quotas d'émissions ne risquent pas de devenir caduques d'une manière qui porte atteinte à l'intégrité environnementale du SEQE de l'UE.
Rapport et réexamen de la Commission sur la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial de l'OACI:
- avant le 1er janvier 2019 et régulièrement par la suite, la Commission devrait faire rapport sur l'état d'avancement des négociations menées au sein de l'OACI pour mettre en œuvre le mécanisme de marché mondial qui s'appliquera aux émissions à partir de 2021. Elle devrait également faire état des efforts déployés pour atteindre l'objectif indicatif à long terme du secteur de l'aviation en matière de réduction des émissions, qui consiste à diminuer de moitié les émissions de CO2 du secteur de l'aviation, d'ici 2050, par rapport aux niveaux de 2005;
- dans les 12 mois suivant l'adoption par l'OACI des instruments pertinents et avant que le mécanisme de marché mondial ne devienne opérationnel, la Commission devrait présenter un rapport sur les moyens de mettre ces instruments en œuvre dans le droit de l'Union. Ce rapport devrait en outre examiner l'ambition environnementale globale du mécanisme de marché mondial, y compris son ambition quant aux objectifs de l'accord de Paris sur le changement climatique.
Avant le 1er janvier 2020, la Commission devrait présenter une analyse actualisée des effets hors CO2 de l'aviation, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition sur les meilleurs moyens d'y remédier.