La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l'industrie, de la recherche et de l’énergie ont adopté le rapport préparé conjointement par Michèle RIVASI (Verts/ALE, FR) et Claude TURMES (Verts/ALE, LU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objet et champ d'application: les députés ont précisé que le mécanisme de gouvernance établi par règlement devrait également viser à:
- mettre en œuvre des stratégies et des mesures climatiques et énergétiques à long terme conçues pour respecter les engagements de l'Union en matière d'émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'accord de Paris;
- favoriser des partenariats et une coopération entre les États membres au niveau macrorégional et régional, en vue d'atteindre les objectifs et les engagements de l'Union de l'énergie;
- contribuer à une plus grande sécurité réglementaire et des investisseurs.
Plans nationaux intégrés: les députés ont proposé que chaque État membre présente à la Commission, six mois après la date d'entrée en vigueur du règlement et en tout état de cause au 1er juin 2019, un plan national intégré en matière d’énergie et de climat portant sur une période de 10 ans.
Au plus tard le 1er janvier 2024, et ensuite tous les cinq ans, chaque État membre devrait présenter des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, le premier plan couvrant la période de 2021 à 2030.
Les plans nationaux devraient comprendre entre autres:
- une description de la consultation et de l'implication des autorités locales, de la société civile, des entreprises, des partenaires sociaux et des citoyens et de leurs résultats;
- une description de la coopération macrorégionale et régionale avec les autres États membres ;
- une description des stratégies d’investissement planifiées ainsi que des obstacles réglementaires et non réglementaires à la réalisation des objectifs;
- une évaluation des impacts des politiques et mesures prévues en matière de compétitivité liées à l'Union de l'énergie, ainsi que de leurs répercussions sanitaires, macroéconomiques, sociales et en matière d’environnement, y compris sur la qualité de l’air et la protection de la nature;
- une évaluation du nombre de ménages en situation de précarité énergétique dans les États membres et un objectif indicatif national de réduction de la précarité énergétique. La Commission devrait adopter une méthode commune de définition de la précarité énergétique à destination des États membres.
Plateforme de dialogue multiniveaux: les États membres devrait établir une plateforme de dialogue multiniveaux permanente sur le climat et l’énergie pour soutenir la participation des collectivités locales, des organisations de la société civile, des milieux d’affaires, des investisseurs et du grand public à la gestion de la transition énergétique. Ils devraient soumettre à leur plateforme nationale les différentes options envisagées pour leurs politiques énergétiques et climatiques à court, moyen et long terme, ainsi qu'une analyse coûts-avantages pour chaque option.
Inventaire et financement des projets liés aux énergies renouvelables présentant un intérêt pour l’union de l’énergie: les États membres, coopérant entre eux, devraient établir une liste régionale des projets liés aux énergies renouvelables présentant un intérêt pour l’union de l’énergie qui contribuent à la réalisation de l’objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030. Cette liste devrait faire partie des plans nationaux en matière d'énergie et de climat.
Dès réception des plans nationaux intégrés pour l'énergie et le climat, la Commission devrait établir une liste de l'Union recensant ces projets au plus tard le 31 décembre 2020. En outre, elle devrait mettre en place un instrument au niveau de l'Union contribuant au soutien financier des projets figurant sur la liste de l'Union.
Initiative de transition juste pour les travailleurs et les collectivités: les députés ont proposé d'établir une initiative pour soutenir les travailleurs et les collectivités qui pourraient être touchés par la transition vers une économie à faible émission de carbone.
L'initiative devrait prendre la forme d'un conseil de représentants issus des autorités nationales des États membres, de la Commission, de représentants locaux et régionaux ainsi que des partenaires sociaux élaborant des appels à projets dans le domaine de la transition équitable. La Commission mettrait en place une plateforme de financement au niveau de l'Union contribuant directement au soutien financier de l'initiative.
Cohérence avec l'objectif climatique global: afin de respecter les engagements de l’accord de Paris, la Commission devrait faire rapport, au plus tard le 1er juillet 2018, sur le budget carbone global restant correspondant à la poursuite des efforts visant à limiter l’élévation de la température nettement en dessous de 2 °C, et de préférence à 1,5 °C, par rapport aux niveaux préindustriels, et présenter une analyse de la juste part revenant à l’Union à l’horizon 2050 et 2100.
Les États membres et la Commission, au nom de l’Union, devraient adopter, au plus tard le 1er janvier 2019 et tous les cinq ans par la suite, leurs stratégies sur le long terme en matière d’énergie et de climat à un horizon de 30 ans.
La Commission évaluerait si les stratégies nationales à long terme sont adéquates pour la réalisation collective des objectifs de l'Union. Elle pourrait adresser des recommandations aux États membres et les assister dans leurs efforts de préparation et de mise en œuvre des stratégies sur le long terme.
Stratégie relative au méthane: les députés ont demandé que la Commission analyse les implications qu’aurait, pour les politiques et les mesures, l’adoption d’un horizon de 20 ans pour le méthane. Sur base de cette analyse, elle devrait envisager des options politiques afin de résoudre le problème des émissions de méthane au moyen d’une stratégie de l’Union relative au méthane, en accordant la priorité aux émissions de méthane liées à l'énergie et aux déchets.
Plateforme électronique: la Commission devrait mettre en place une plate-forme publique en ligne pour faciliter la communication entre la Commission et les États membres, promouvoir la coopération entre les États membres et faciliter l'accès du public à l'information.