OBJECTIF: apporter des changements aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne» de la politique de cohésion.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/2305 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne».
CONTENU: le présent règlement apporte plusieurs changements techniques au règlement portant dispositions communes sur les fonds européens structurels et d’investissement (règlement (UE) nº 1303/2013), suite au réexamen par la Commission des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020.
Ce réexamen a indiqué que sur la base des statistiques les plus récentes, il y avait un écart cumulé supérieur à +/- 5% entre les montants totaux alloués et les dotations révisées pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.
En outre, la Commission a indiqué que, sur la base de son RNB par habitant de 2012 à 2014, Chypre deviendrait pleinement éligible au soutien du Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2017.
Le réexamen des montants totaux alloués englobe en outre la prolongation de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) sur la période 2017 à 2020.
L'effet total net desdits ajustements représente une augmentation de 4 milliards d’EUR des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale.
Aux termes des modifications adoptées, les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale s'élèveraient à 329.978.401.458 EUR, dont:
- 325.938.694.233 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion;
- et 4.039.707.225 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l'IEJ.
Les ressources destinées à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi » s'élèvent à 96,09 % des ressources globales, réparties entre les régions moins développées, les régions en transition, les régions plus développées, les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques.
Les ressources affectées à l'objectif «Coopération territoriale européenne» s'élèvent à 2,69 % des ressources globales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds pour la période 2014-2020.
En outre, un montant près de 9.446.050.652 EUR en prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui n'avait pas pu être engagé en 2014 ni reporté à 2015, sera transféré aux années ultérieures.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 16.12.2017.