OBJECTIF: améliorer l'instrument de l'UE contribuant à la stabilité et à la paix.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/2306 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix.
CONTENU: le présent règlement modifie le règlement (UE) n° 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Il s’inscrit dans le prolongement des engagements pris par l'UE en vue d'atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies et de la déclaration conjointe sur «Le nouveau consensus européen pour le développement» qui a reconnu le lien entre la sécurité et le développement.
L’instrument révisé introduit la possibilité pour l'UE de financer des mesures pour renforcer la capacité des acteurs militaires dans les pays partenaires à réaliser des activités liées au développement et à la sécurité pour le développement. L’objectif est de contribuer au développement durable et en particulier à l'avènement de sociétés pacifiques et inclusives.
L'aide sera accordée dans des circonstances exceptionnelles et pourra couvrir, en particulier, la mise à disposition de programmes de renforcement des capacités à l'appui du développement, notamment la formation, le mentorat et le conseil, ainsi que la fourniture d'équipements, des améliorations des infrastructures et la fourniture de services directement liés à cette aide.
L’aide de l’UE ne pourra en aucun cas être utilisée pour financer le renforcement des capacités des acteurs militaires à des fins autres que des activités liées au développement et des activités liées à la sécurité pour le développement. En particulier, elle ne sera pas utilisée pour le financement de dépenses militaires récurrentes, pour la fourniture d'armes et de munitions ou d'équipements létaux ni pour des formations au combat des forces armées.
Un montant de 100 millions d'EUR sera affecté à ces nouvelles mesures pour la période allant de 2018 à 2020.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont déclaré que le renforcement des capacités à l'appui du développement et de la sécurité pour le développement devrait être financé dans le cadre de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020, principalement par des redéploiements, tout en préservant dans toute la mesure du possible l'équilibre financier entre l'ensemble des instruments.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 16.12.2017.