OBJECTIF: préserver la pleine capacité de reproduction de certains stocks de hareng de la mer Baltique.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: après la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), le règlement (UE) 2016/1139 a établi un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique. L’objectif du plan est de faire en sorte que l’exploitation des stocks concernés rétablisse et maintienne les populations de ces stocks au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). Ce plan définit les objectifs ciblés quantifiables, c’est-à-dire les fourchettes de mortalité par pêche, ainsi que les niveaux de référence de conservation.
L’évaluation scientifique du stock de hareng de la mer de Botnie et du stock de hareng de la baie de Botnie réalisée en 2017 par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a montré que ces deux stocks sont similaires. En conséquence, le CIEM les a combinés en un seul stock (hareng du golfe de Botnie), a modifié les limites de l’aire géographique de répartition et a réévalué les fourchettes des taux de mortalité par pêche correspondant au RMD, ainsi que les niveaux de référence de conservation applicables.
Le règlement (UE) 2016/1139 prévoit que lorsque la Commission estime, sur la base d'avis scientifiques, que les niveaux de référence de conservation qui figurent à l'annexe II dudit règlement ne sont plus en adéquation avec les objectifs du plan, ces niveaux peuvent être soumis d'urgence au Parlement européen et au Conseil pour révision.
CONTENU: la Commission propose de modifier d’urgence le règlement (UE) 2016/1139 afin de faire en sorte que les possibilités de pêche pour les stocks de hareng du golfe de Botnie soient déterminées conformément aux niveaux de référence de conservation mis à jour à la suite de l’évaluation scientifique réalisée par le CIEM.