La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Monica MACOVEI (ECR, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011.
Pour rappel, la proposition a pour objectif de réviser le règlement portant création de l’Agence eu-LISA afin d’améliorer le fonctionnement de l’Agence et de renforcer son rôle afin que son mandat réponde aux problèmes actuellement rencontrés au niveau de l’UE au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs: les députés ont précisé que l’Agence devrait entre autres assurer :
- le fonctionnement efficace, sécurisé et continu des systèmes d’information à grande échelle, afin de garantir l’amélioration permanente de la qualité des données;
- un niveau élevé de protection des données, conforme à la législation de l’Union applicable en en la matière;
- un niveau adéquat de sécurité, y compris la mise en œuvre d’un processus approprié de gestion des risques relatifs à la sécurité des systèmes d’information;
- la communication de statistiques adéquates à la Commission et aux organes décentralisés de l’Union concernés.
Interopérabilité: la proposition prévoit que l’Agence élaborera les mesures nécessaires pour permettre l’interopérabilité des systèmes, sous réserve, le cas échéant, de l’adoption des instruments législatifs pertinents.
Étant donné les risques qui pèsent sur le droit à la vie privée et le droit à la protection des données, les députés estiment que cette interopérabilité ne peut être mise en place sans une base juridique ad hoc comprenant une analyse d’impact et une étude de faisabilité. C’est pourquoi ils ont supprimé cette disposition.
Assistance aux États membres et à la Commission: tout État membre devrait pouvoir demander à l’Agence de lui fournir un avis concernant la connexion de ses systèmes nationaux aux systèmes centraux, et pouvoir également soumettre une demande de soutien ad hoc directement à l’Agence. Avant de fournir ce soutien, l’Agence devrait consulter la Commission.
Statut juridique et localisation: si un site de secours est nécessaire pour assurer le fonctionnement optimal des systèmes en cas de panne de l’un ou l’autre d’entre eux, ce site serait installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche). Les députés ont prévu la possibilité de créer de nouveaux sites techniques. Au plus tard quinze mois après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait évaluer les besoins existants et futurs de l’Agence en termes de capacité d’hébergement des sites existants.
Transparence: les députés ont proposé que les règles adoptées par le conseil d’administration en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts de ses membres ainsi que la déclaration annuelle écrite d’engagement des membres du conseil d’administration, du directeur exécutif et des membres des groupes consultatifs soient publiées sur le site web de l’Agence. La liste des membres des groupes consultatifs devrait également être publiée sur le site web de l’Agence.
En outre, l’Agence devrait adopter des règles internes pour protéger les lanceurs d’alerte.
Conseil d’administration, directeur exécutif, directeur exécutif adjoint: après la sélection des candidats par la Commission et leur audition par la commission compétente du Parlement, le conseil d’administration devrait également nommer un directeur exécutif. Le directeur exécutif devrait être assisté par un directeur exécutif adjoint. Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint devraient exercer leurs fonctions en toute indépendance.
Le conseil d’administration devrait évaluer le travail du directeur exécutif. Il devrait également adopter les règles internes permettant de contrôler l’usage et l’accès des systèmes informatiques à grande échelle par le personnel de l’Agence.
L’Agence devrait pouvoir disposer des ressources budgétaires nécessaires et de suffisamment de personnel pour ne pas avoir à recourir à des sous-traitants du secteur privé.
Coopération avec les institutions, organes et organismes de l’Union: l’Agence devrait coopérer avec la Commission, les autres institutions de l’Union et les autres organes et organismes de l’Union, en particulier ceux institués au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, dans le but d’assurer une coordination, de faire des économies, d’éviter les doubles emplois et de favoriser les synergies et la complémentarité dans le cadre de leurs activités. Cette coopération devrait avoir lieu dans le cadre d’arrangements de travail pratiques fixant les mécanismes de recouvrement des coûts.
Pays tiers: l’Agence devrait être ouverte à la participation des pays tiers signataires de tout accord d’association avec l’Union portant sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et des mesures relatives au système de Dublin et à Eurodac.
Les députés souhaitent prévoir une base juridique suffisante permettant à l’Agence d’établir des arrangements pratiques avec des organisations internationales et/ou d’autres entités pertinentes (comme Interpol et IATA) en vue de la mise en œuvre des dispositions applicables ou des propositions d’EES et d’ETIAS.