OBJECTIF: moderniser les instruments de défense commerciale de l’Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne.
CONTENU: le règlement modifie les règlements antidumping et antisubventions de base actuellement en vigueur afin qu'ils permettent de mieux faire face aux pratiques commerciales déloyales.
Les principales modifications introduites portent sur les points suivants:
Détermination de la valeur normale en présence de distorsions du marché: le règlement modifie la méthode appliquée pour calculer la valeur normale et la marge de dumping dans le cas des pays tiers n’ayant pas une économie de marché.
Lorsqu'il est jugé inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l'existence, dans un pays, de distorsions significatives du marché, la valeur normale sera calculée sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés.
Les sources d’informations pouvant être utilisées à cet effet seront notamment des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux non faussés, ou les coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur.
Distorsions significatives du marché: le règlement modificatif précise les circonstances dans lesquelles on peut considérer que des distorsions significatives influent de manière considérable sur le libre jeu des forces du marché. Il stipule que tel est le cas lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l'énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d'une intervention étatique importante.
L’analyse de l’existence de distorsions significatives devra tenir compte des facteurs suivants:
- un marché constitué pour une grande partie par des entreprises appartenant aux autorités du pays exportateur ou opérant sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité;
- une présence de l’État dans des entreprises permettant aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts;
- des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux;
- l’absence, l’application discriminatoire ou l'exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété;
- une distorsion des coûts salariaux;
- un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État.
Le cas échéant, les normes internationales pertinentes, dont les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les conventions multilatérales pertinentes en matière d'environnement devront également être prises en compte.
Rapports de la Commission: par souci de transparence, le règlement prévoit la possibilité, pour les services de la Commission, d’élaborer des rapports publics décrivant la situation particulière du fonctionnement du marché dans un pays ou un secteur précis. Ces rapports ainsi que les éléments utilisés pour leur établissement seront versés au dossier de toute enquête portant sur le pays ou le secteur concerné afin que les parties intéressées soient en mesure exprimer leur point de vue et de formuler des observations.
L’industrie de l’Union pourra s'appuyer sur les éléments de preuve figurant dans ces rapports dans le contexte du dépôt d’une plainte.
Des indications quant à l'existence de distorsions significatives pourront également être présentées par toutes les parties intéressées, y compris l'industrie et les syndicats établis dans l'Union.
La Commission s’est engagée à informer le Parlement européen et le Conseil chaque fois qu’elle a l’intention d’établir ou d’actualiser un rapport décrivant la situation du marché.
Subventions: l’expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions dont bénéficient les exportateurs en cause est généralement mise en lumière au cours d’une enquête. Lorsque des subventions sont découvertes durant une enquête ou un réexamen quelconque, la Commission devra proposer au pays d'origine et/ou d'exportation concerné de nouvelles consultations se rapportant aux subventions mises en évidence par l'enquête.
Rapport et information: la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil, en tenant compte de la protection des informations confidentielles, un rapport annuel sur l’application du règlement.
Le rapport devra contenir des informations sur l’application des mesures provisoires et définitives, la clôture d’enquêtes sans institution de mesures, les nouvelles enquêtes, les réexamens, les distorsions significatives et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l’application du règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.12.2017.