OBJECTIF: abroger le règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la présente proposition d’abrogation du règlement (UE) n° 256/2014 est soumise dans le contexte du programme REFIT de la Commission et de l’engagement en faveur d’une meilleure réglementation. Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont réaffirmé leur engagement commun d’actualiser et de simplifier la législation dans l’Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. L'abrogation des actes devenus obsolètes ou éloignés des objectifs permet de maintenir la transparence, la clarté et la facilité d'application du cadre législatif.
Le règlement (UE) n° 256/2014 avait été adopté pour faire en sorte que l'élaboration de la politique énergétique de l’UE soit efficace et réponde aux véritables besoins. Ce règlement a été complété par le règlement d'exécution (UE) n° 1113/2014 de la Commission. Ensemble, ces règlements ont imposé aux États membres de communiquer à la Commission les projets d’investissement pour lesquels les travaux de construction ou de mise hors service ont commencé ou pour lesquels une décision d’investissement définitive a été prise.
Les États membres ont participé à trois exercices de communication de données (2011, 2013 et 2015) depuis la mise en place des obligations par le règlement et son prédécesseur, le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil.
En 2016, la Commission a procédé à l’évaluation du règlement (UE) n° 256/2014, y compris une consultation des parties prenantes portant sur toutes les obligations en matière de planification et de communication d’informations dans le secteur de l’énergie. Elle est parvenue à la conclusion :
- qu'il existe des chevauchements importants entre les obligations en matière de communications d'informations établies par le règlement (UE) n° 256/2014 et celles qui sont prévues à l’égard des gestionnaires de réseau de transport, à savoir l’ENTSO-E et l’ENTSO-G;
- que la qualité et la pertinence des informations et données reçues jusqu’alors étaient souvent médiocres, et que la Commission pouvait désormais obtenir ces dernières par d’autres sources.
La Commission dispose en outre d’un accès direct aux données relatives au marché par l’intermédiaire de son système d'observation du marché de l'énergie (EMOS).
Estimant que le règlement (UE) n° 256/2014 n'est plus adapté aux besoins, la Commission propose de l'abroger.
CONTENU: la présente proposition vise à abroger le règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) nº 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96 du Conseil.