La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’Ignazio CORRAO (EFDD, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif et champ d’application: les députés ont souligné la nécessité d’un cadre juridique européen renforcé pour combattre plus efficacement le financement du terrorisme et réduire la menace que représentent les organisations terroristes en entravant leur capacité à financer leurs activités.
La définition relative à l’«activité criminelle» au sens de la directive devrait inclure tout type de participation criminelle à la réalisation des infractions prévues dans la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme et les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, telles que définies par le droit national.
Les députés ont précisé que les infractions de blanchiment de capitaux devraient être punissables en tant qu’infraction pénale, lorsque l’auteur de l’infraction soupçonnait ou aurait dû savoir que les biens provenaient d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle.
Sanctions applicables aux personnes physiques: alors que la Commission propose que les infractions de blanchiment de capitaux soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans, à tout le moins dans les cas graves, les députés estiment que ces infractions devraient être passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans et d’une peine minimale d’au moins deux ans en présence d’au moins une des circonstances aggravantes énumérées dans la directive.
Le fait d’inciter à commettre une infraction, d’y participer, de s’en rendre complice et de tenter de la commettre devrait être passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins trois ans.
Les personnes physiques responsables d’infractions seraient aussi passibles de sanctions accessoires, notamment i) d’une interdiction temporaire ou permanente de conclure des contrats avec les pouvoirs publics; ii) de l’interdiction temporaire d’exercer une activité commerciale; iii) d’une interdiction à long terme de se porter candidat à des fonctions électives ou d’occuper un poste de fonctionnaire, lorsque la condamnation est définitive.
Quant aux personnes morales, elles pourraient se voir exclues du bénéfice d’une aide ou d’un avantage public, notamment des programmes et des fonds de l’Union européenne ou se voir interdire, de façon temporaire ou permanente, de conclure des contrats avec les pouvoirs publics.
Circonstances aggravantes: serait qualifiée de circonstance aggravante le fait que:
- le bien objet du blanchiment provient de la participation à un groupe criminel organisé et racket d’extorsion, du terrorisme, de la traite des êtres humains et du trafic illicite de migrants, de l’exploitation sexuelle ou du trafic d'armes;
- l’infraction a été commise en tout ou partie dans un pays ou territoire non coopératif inscrit sur la liste de l’Union;
- l’auteur de l’infraction est une personne politiquement exposée;
- la valeur des biens objet du blanchiment est égale ou supérieure à 500.000 EUR.
Confiscation des biens et des produits issus d’activités criminelles: les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour la confiscation de tous les biens et produits provenant de la commission d’une infraction pénale de blanchiment de capitaux telle que définie par la directive. Ils devraient faire en sorte de garantir la coopération en matière de gel et de confiscation des biens provenant de la commission de telles infractions.
Compétence: lorsqu’une infraction relève de la compétence de plus d’un État membre, les États membres concernés devraient coopérer pour décider lequel d’entre eux poursuivra l’auteur de l’infraction avec pour objectif de centraliser les poursuites dans un seul État membre.
Outils d’enquête: des effectifs suffisants et une formation ciblée adaptée, ainsi que des ressources et une capacité technologique devraient être mis à la disposition des services chargés des enquêtes.
Enfin, les députés ont demandé que les États membres prennent des mesures pour améliorer l’échange de données et la coopération au sein de l’Union et renforcer la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.