OBJECTIF: établir des dispositions transitoires permettant d'intégrer progressivement les incidences sur les fonds propres réglementaires de l'introduction de la norme comptable internationale IFRS 9.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre.
CONTENU: les modifications apportées au règlement (UE) n° 575/2013 visent à introduire des dispositions transitoires, qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2018, en vue d’atténuer les éventuelles incidences négatives sur les fonds propres réglementaires des banques de l'introduction de la norme comptable internationale IFRS 9.
Répondant à l’appel du G20, la norme internationale d’information financière (IFRS) 9 vise à améliorer l’information financière sur les instruments financiers en prenant en compte les préoccupations qui sont apparues dans ce domaine pendant la crise financière. Tout établissement de crédit et entreprise d’investissement qui utilise les normes IFRS pour établir ses états financiers sera tenu d’appliquer l’IFRS 9 à la date d’ouverture de son premier exercice commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.
L’application de l’IFRS 9 peut entraîner une augmentation soudaine et significative des provisions pour pertes de crédit attendues et, par conséquent, une diminution soudaine des fonds propres de base de catégorie 1 des établissements.
Le règlement modificatif permettra aux banques d'ajouter à leurs fonds propres «de base de catégorie 1» une partie de l'augmentation des provisions pour pertes de crédit attendues en tant que fonds propres supplémentaires pendant une période transitoire de cinq ans (jusqu’au 31 décembre 2022). Ce montant supplémentaire sera progressivement ramené à zéro au cours de la période transitoire.
Les établissements qui décident d’appliquer les dispositions transitoires liées à l’IFRS 9 précisées dans le règlement devront publier leurs fonds propres, leurs ratios de fonds propres et leur ratios de levier, avec et sans application desdites dispositions transitoires de sorte que le public puisse déterminer les incidences de ces dispositions.
Le règlement prévoit également la suppression progressive sur trois ans de dispositions relatives au traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.12.2017.
APPLICATION: à partir du 1.1.2018.