OBJECTIF: prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH).
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement.
CONTENU: le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) est l'initiative phare du «plan d'investissement pour l'Europe» mis en place par l'Union européenne. L’EFSI a été créé pour une période initiale de trois ans avec pour objectif de mobiliser au moins 315 milliards d’EUR d’investissements, soutenant ainsi l’objectif de promouvoir la croissance et l’emploi.
L’EFSI, qui est mis en œuvre et coparrainé par le groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI), est en voie d’atteindre son objectif. Afin de maintenir la dynamique positive lancée par le plan d'investissement, le présent règlement modifie le règlement (UE) 2015/1017 en vue :
- de prolonger la durée d’existence de l’EFSI jusqu’à la fin de l’actuel cadre financier pluriannuel afin de permettre la mobilisation d’au moins 500 milliards EUR d’investissements privés et publics d’ici à 2020;
- de porter la garantie budgétaire de l'Union à 26 milliards d’EUR (sur lesquels un montant de 16 milliards d’EUR sera disponible pour des appels de garantie avant le 6 juillet 2018);
- d’augmenter la contribution de la BEI à 7,5 milliards EUR pour l’ensemble de la période d’investissement;
- de fixer le montant cible du fonds de garantie à 35 % du total des obligations de garantie de l’Union, en offrant ainsi un niveau de protection adéquat;
- de prévoir un transfert depuis l’enveloppe allouée au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) prévue par le règlement (UE) n° 1316/2013, ainsi que depuis les recettes et remboursements au titre de l’instrument de prêt du MIE et du Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer partiellement la contribution du budget général de l’UE au fonds de garantie de l’UE en vue de la réalisation des investissements supplémentaires.
Le règlement prévoit également un certain nombre d'ajustements techniques élaborés à la lumière des enseignements tirés de sa mise en œuvre:
Renforcement de l’additionnalité: celle-ci est définie comme le soutien apporté par l’EFSI aux opérations qui remédient aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement non optimales et qui n'auraient pas pu être menées (ou pas avec la même ampleur) par la Banque européenne d’investissement (BEI), le Fonds européen d’investissement (FEI) ou les instruments financiers existants de l'Union, sans le soutien de l'EFSI.
Gouvernance de l’EFSI: le comité de pilotage comprendra cinq membres: trois nommés par la Commission, un par la BEI et un expert nommé en tant que membre sans droit de vote par le Parlement européen. Le comité de pilotage tiendra le plus grand compte des positions de tous ses membres et, en cas de divergence, les décisions seront prises à l'unanimité des membres votants. Les décisions d’approbation de l’utilisation de la garantie de l’Union seront rendues publiques et accessibles.
Ajout de nouveaux secteurs: les opérations concernées devront être compatibles avec les politiques de l’Union et soutenir également:
- les infrastructures ferroviaires, les autres projets ferroviaires et les ports maritimes;
- la technologie de chaîne de blocs;
- l'internet des objets;
- la cybersécurité et les infrastructures de protection des réseaux;
- les industries culturelles et créatives, pour lesquelles doivent être autorisés les mécanismes financiers adaptés aux différents secteurs en interaction avec le programme «Europe créative»;
- l’agriculture durable, la sylviculture, la pêche, l’aquaculture et d’autres éléments de la bioéconomie au sens large.
La BEI devra viser à ce qu’au moins 40 % du financement de l’EFSI, dans le cadre du volet « Infrastructures et innovation », soutiennent des composantes de projets qui contribuent à l’action pour le climat, conformément aux engagements pris à la 21e session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21).
Il est également prévu d’accorder une plus grande part des financements à des PME.
Plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH): l’EFSI apportera un soutien plus ciblé aux États membres confrontés à des difficultés pour développer des projets. L'EIAH devra en particulier:
- contribuer à la diversification sectorielle et géographique de l’EFSI;
- aider la BEI et les banques ou institutions nationales de développement à initier des opérations, en particulier dans les régions les moins développées et les régions en transition;
- être présente au niveau local en vue de fournir une assistance adaptée aux besoins sur le terrain.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 30.12.2017.