OBJECTIF: modifier le règlement (CE) nº 1059/2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en vue d’harmoniser la nomenclature régionale.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/2391 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet).
CONTENU: le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil établit une nomenclature statistique commune des unités territoriales (nomenclature des unités territoriales statistiques ou «NUTS») afin de permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l'Union européenne.
Le principal objectif des modifications apportées à la législation existante est d’instaurer une nomenclature statistique commune des unités territoriales (NUTS), afin de permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques européennes aux différents niveaux territoriaux de l'Union. La codification des typologies territoriales de base permettra d’établir, pour les différents types territoriaux, des définitions et des conditions claires garantissant leur application harmonisée et transparente.
Concrètement, le règlement met en place une reconnaissance juridique des typologies territoriales aux fins des statistiques européennes: cela permettra de cibler sur le plan politique des territoires spécifiques comme les villes, les zones et régions urbaines, rurales ou côtières.
Le règlement couvre les typologies territoriales existantes basées sur le niveau NUTS 3 (par exemple, la typologie urbaine-rurale, les régions métropolitaines), sur les unités administratives locales (par exemple, le degré d’urbanisation, les villes, les zones côtières) et sur le niveau des cellules de la grille de 1 km² nécessaire pour établir les autres typologies, qui sont fondées sur la répartition et la densité de la population dans les cellules.
Le règlement comporte en outre des dispositions qui confèrent à la Commission des compétences d'exécution ainsi que le pouvoir d’adopter des actes délégués pour une période de cinq ans (renouvelable) à compter du 18 janvier 2018, afin d'adapter les typologies aux évolutions correspondantes dans les États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 18.1.2018.