Acte final  
2016/0282B(COD) - 13/12/2017  

OBJECTIF: modifier les règles financières régissant la mise en œuvre du budget de l'UE dans le domaine de l'agriculture.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n° 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux.

CONTENU: le règlement vise à simplifier la politique agricole commune (PAC) au moyen d'une série d'améliorations techniques apportées aux quatre règlements relatifs à la PAC: i) paiements directs, ii) développement rural, iii) organisation commune des marchés et iv) règlement horizontal.

Paiements directs:

  • la distinction entre agriculteurs actifs et non actifs deviendra facultative, ce qui autorisera les États membres dans lesquels elle entraînait des charges administratives excessives à la supprimer;
  • certains aspects du verdissement sont simplifiés;
  • les règles actuelles sont modifiées de manière à accorder davantage de flexibilité aux États membres pour la mise en œuvre de l'obligation relative aux prairies permanentes: les États membres seront autorisés à inclure certains arbustes ou arbres pouvant produire des aliments destinés à l’alimentation animale dans les prairies permanentes lorsque l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes, sur la totalité ou une partie de leur territoire;
  • les États membres auront la possibilité de revoir chaque année leurs décisions concernant la réduction de la partie du paiement de base à octroyer aux agriculteurs qui est supérieure à 150.000 EUR, à condition que cette révision ne conduise pas à une réduction des montants disponibles pour le développement rural;
  • la liste des types de surfaces d'intérêt écologique est étendue aux surfaces sur lesquelles sont cultivées des variétés végétales telles que l'herbe à éléphant (Miscanthus) et le la silphie perfoliée (Silphium perfoliatum), ainsi qu’aux surfaces de jachères mellifères;
  • l’accès à l’intégralité des cinq années de paiements en faveur des jeunes agriculteurs sera facilité y compris dans les cas où ces derniers n’ont pas demandé une aide immédiatement après leur installation. En outre, les États membres pourront appliquer aux paiements en faveur des jeunes agriculteurs dans le cadre du premier pilier, une augmentation pouvant aller jusqu'à 50 % dans la limite des plafonds existants;
  • les responsabilités des États membres en ce qui concerne le caractère limitatif de la production du soutien couplé facultatif sont clarifiées et la flexibilité en ce qui concerne le soutien couplé facultatif est accrue.

Organisation commune des marchés:

  • le rôle et les missions des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs est clarifié afin de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement: les organisations de producteurs reconnues dans tous les secteurs pour lesquels est établie une organisation commune des marchés pourront exercer, au nom de leurs membres, des activités de planification de la production, de mise sur le marché, de négociation de contrats concernant l’offre de produits agricoles et d’optimisation des coûts de production. Ces activités ne devront toutefois pas exclure la concurrence et les autorités de concurrence devraient avoir le droit d'intervenir dans de tels cas;
  • la liste des objectifs que peuvent poursuivre les organisations interprofessionnelles est étendue aux mesures visant à prévenir et à gérer les risques pour la santé animale, les risques phytosanitaires et les risques environnementaux.

Développement rural:

  • l’instrument sectoriel de stabilisation des revenus sera rendu plus efficace en permettant aux États membres de définir, dans leurs programmes de développement rural, le revenu qui doit être pris en compte pour l’activation de l’instrument, avec une certaine souplesse. De même, l'aide relative aux contrats d'assurance couvrant, entre autres, les pertes causées par des événements climatiques défavorables sera disponible dès lors que plus de 20 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur seront détruits;
  • plusieurs changements sont apportés aux règles que les instruments financiers doivent respecter afin de promouvoir leur utilisation et de les harmoniser avec d'autres fonds structurels et d'investissement de l'UE.

La Commission s'est engagée dans une déclaration à revoir le fonctionnement de la réserve de crise dans le cadre de l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel, l'objectif étant de permettre une intervention rapide et efficace en cas de crise du marché.

La Commission examinera également la question du maintien du soutien au développement rural après 2020 dans le contexte de sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

ENTRÉE EN VIGUEUR: 30.12.2017.

APPLICATION: à partir du 1.1.2018.