OBJECTIF: établir un cadre d'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'UE (frontières et visas) et modifier la législation en vigueur en conséquence.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: l'importance de surmonter les lacunes actuelles dans la gestion des données et d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information existants a été soulignée à plusieurs reprises.
Les attentats terroristes récents ont accentué cette tendance, soulignant le besoin urgent de rendre les systèmes d'information interopérables et de supprimer les angles morts existants qui se caractérisent par le fait que des personnes soupçonnées d'être des terroristes peuvent être enregistrées sous différents pseudonymes dans plusieurs bases de données non reliées entre elles.
À l'heure actuelle, les différents systèmes d'information au niveau européen (le système d'information Schengen (SIS), le système Eurodac et le système d'information sur les visas (VIS) contenant des données sur les visas de court séjour) ne sont pas raccordés entre eux. Cela entraîne le risque de laisser passer des informations à travers les mailles du filet et de permettre à des terroristes et des criminels d'échapper aux contrôles en utilisant des identités multiples ou une fausse identité, compromettant ainsi la sécurité intérieure de l'UE et rendant plus difficile la gestion des frontières et des migrations.
En plus de ces systèmes existants, la Commission a proposé en 2016-2017 trois nouveaux systèmes d'information centralisés de l'UE:
- le système d'entrée/sortie (EES);
- le système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS);
- le système européen d'information sur les casiers judiciaires proposé pour les ressortissants de pays tiers (système ECRIS-TCN).
Ces six systèmes sont complémentaires et - à l'exception du système d'information Schengen (SIS) - exclusivement axés sur les ressortissants de pays tiers.
En recoupant simultanément les informations des différentes bases de données et en simplifiant l'accès par les services répressifs, les nouveaux outils envisagés devraient permettre d'alerter rapidement les garde-frontières ou la police si une personne utilise plusieurs identités ou une fausse identité.
Cette proposition présentée en combinaison avec sa proposition sœur comprend des dispositions détaillées pour les modifications nécessaires des instruments juridiques pertinents en vigueur.
CONTENU: les objectifs spécifiques de cette proposition sont de:
- garantir que les utilisateurs finals, en particulier les gardes-frontières, les agents des services répressifs, les agents des services de l'immigration et les autorités judiciaires aient un accès rapide, transparent, systématique et contrôlé aux informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches;
- fournir une solution pour détecter les identités multiples liées à un même ensemble de données biométriques, dans le double but d'assurer l'identification correcte des personnes de bonne foi et de lutter contre la fraude à l'identité;
- faciliter les contrôles d'identité des ressortissants de pays tiers, sur le territoire d'un État membre, par les services de police; et
- faciliter et simplifier l’accès des services répressifs aux systèmes d’information à finalité non répressive au niveau de l’Union, lorsque cela est nécessaire pour la prévention, l'investigation, la détection ou la poursuite de crimes graves et du terrorisme.
Champ d'application: la proposition concerne les systèmes d’information de l’UE pour la sécurité, les frontières et la gestion des migrations exploités au niveau central, à savoir les trois systèmes qui existent déjà (le système d’information Schengen (SIS), le système Eurodac et le système d’information sur les visas (VIS)) et les trois systèmes proposés en 2016-2017 (EES, ETIAS et ECRIS-TCN).
Le champ d’application comprend également la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD), qui est systématiquement consultée aux frontières extérieures de l’Union, et la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN).
Afin d'atteindre les objectifs de cette proposition, quatre composantes d'interopérabilité doivent être établies:
- Portail de recherche européen - ESP;
- Service partagé de correspondance biométriques - BMS;
- Répertoire commun de données d’identité - CIR;
- Détecteur d’identités multiples - MID.
En plus des éléments ci-dessus, ce projet de règlement vise à:
- créer un répertoire central des rapports et statistiques (CRRS) pour permettre la création et l’échange de rapports contenant des données statistiques (anonymes) à des fins stratégiques, opérationnelles et de qualité des données;
- établir le format universel pour les messages (UMF) en tant que norme utilisée au niveau de l’Union pour organiser les interactions entre les différents systèmes de manière interopérable, y compris les systèmes développés et gérés par l’eu-LISA;
- introduire les concepts de mécanismes automatisés de contrôle de la qualité des données et d'indicateurs de qualité communs, ainsi que la nécessité pour les États membres d'assurer le plus haut niveau de qualité des données.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: le budget total estimé sur neuf ans (2019-2027) s'élève à 424,7 millions d'EUR.