OBJECTIF: conclusion, au nom de l'Union européenne, de la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: depuis 2004, l’Union européenne a entrepris d’améliorer les performances de la gestion du trafic aérien (ATM) en Europe en réformant la manière dont le trafic aérien est géré et organisé, mais aussi en modernisant et en harmonisant les infrastructures européennes de l’ATM dans le cadre de l’initiative «Ciel unique européen».
Eu égard à leur objectif commun consistant à rendre le transport aérien plus sûr et plus efficace, l’Union et les États-Unis ont signé, en 2011, le protocole de coopération entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne dans le domaine de la recherche et du développement en matière d’aviation civile.
Les activités de coopération menées jusqu’à présent dans le cadre de ce protocole portent essentiellement sur l’ATM et, en particulier, la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (R&D) entre le projet européen SESAR et le programme américain NextGen géré par l’Administration fédérale de l’aviation (FAA).
La coopération entre SESAR et NextGen a permis d'obtenir d'importants résultats dans la promotion de l’interopérabilité des systèmes d'ATM au niveau mondial. Cela a conduit les deux parties à explorer les possibilités d’étendre le champ d’application de la coopération aux questions relatives au déploiement des systèmes d'ATM.
Sur cette base, le Conseil a autorisé la Commission, le 8 mai 2017, à négocier avec la FAA une modification du protocole de coopération afin d’en étendre le champ d’application au déploiement. La modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne a été signée le 13 décembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
CONTENU: la proposition de décision vise à autoriser l’entrée en vigueur de la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406A signé par les représentants de l’Union et des États-Unis, sur la base d’une décision du Conseil.
La modification nº 1 du protocole de coopération étend le champ de la coopération entre les parties à toutes les phases de la modernisation de la gestion du trafic aérien, (c’est-à-dire R&D, validation, démonstration et déploiement), avec l’objectif d’assurer une interopérabilité à l’échelle mondiale, et modifie la structure et la gouvernance du protocole de façon à optimiser la mise en œuvre et la gestion des activités de coopération qui y sont prévues.
Les activités de recherche, développement et validation liées au protocole de coopération continueront à être planifiées et contrôlées par l’entreprise commune SESAR. Les activités de déploiement seront planifiées et contrôlées par l’entité gestionnaire du déploiement de SESAR dans le cadre de conventions de subvention spécifiques signées avec la Commission.