Le Parlement européen a adopté par 492 voix pour, 88 contre et 107 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte).
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Objectif contraignant de l’Union et objectifs nationaux: le Parlement a proposé de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 35% d’énergie produite à partir de sources renouvelables, alors que la Commission européenne a proposé un objectif d’au moins 27%. Pour le secteur du transport, au moins 12% de la consommation d’énergie dans chaque État membre devraient provenir de sources renouvelables.
Ces objectifs de l’Union devraient être atteints collectivement par les États membres au moyen d’objectifs nationaux en tenant compte des obligations découlant de l’accord de Paris sur le changement climatique. Dans les cas où un État membre n’atteindrait pas l’objectif qu’il s’est fixé du fait de circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, il pourrait s’écarter de son objectif initial de 10% au maximum.
Aide accordée à l’énergie produite à partir de sources renouvelables: les députés ont proposé de définir des principes généraux communs en matière de régimes d’aide aux énergies renouvelables. Les régimes d’aides destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables devraient être axés sur le marché de manière à éviter toute distorsion des marchés de l’électricité.
Pour éviter des distorsions sur les marchés des matières premières, les régimes d’aides en faveur de l’énergie renouvelable ne devraient pas encourager l’utilisation non souhaitable de la biomasse s’il existe des utilisations industrielles qui apportent une plus grande valeur ajoutée. Cela pourrait inclure la priorité accordée à l’utilisation des déchets et des résidus.
En ce qui concerne les aides accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelable, les États membres pourraient instaurer des dérogations au bénéfice des petites installations de moins de 500 kW et des projets de démonstration.
Les États membres pourraient également adapter les aides financières aux projets situés dans les régions ultrapériphériques et les petites îles.
En outre, aucun régime d’aide ne pourrait être accordé pour les déchets municipaux qui ne répondent pas aux obligations en matière de collecte sélective.
Stabilité financière: en vue de renforcer la sécurité juridique, les députés ont précisé que la directive devrait s’appliquer aux investissements tant actuels que futurs.
Les politiques de soutien aux énergies renouvelables devraient être prévisibles et stables et ne devraient pas faire l’objet de modifications fréquentes ou rétroactives. Les États membres devraient publier un calendrier prévisionnel à long terme de l’attribution des aides couvrant au moins les cinq années à venir. Ils devraient annoncer neuf mois à l’avance toute modification concernant les aides et consulter les parties prenantes.
Lorsque des modifications de la réglementation ou du réseau ont une incidence négative sur l’économie des projets soutenus, les projets concernés devraient bénéficier d’une compensation.
Durée de la procédure d’octroi de permis: alors que la proposition de la Commission prévoit que la procédure d’octroi de permis ne devrait pas excéder une période de trois ans, les députés ont toutefois précisé que la procédure ne devrait pas dépasser une année en ce qui concerne les installations d’une capacité électrique allant de 50 kW à 1 MW.
Participation des consommateurs à la transition énergétique: la nouvelle directive devrait non seulement autoriser le développement de l’autoconsommation et des communautés d’énergie renouvelable, mais également le promouvoir et empêcher que ces modèles soient pénalisés ou doivent faire face à des procédures ou des charges administratives disproportionnées.
Ainsi, les autoconsommateurs devraient être autorisés à consommer, dans les limites de leurs locaux, l’électricité renouvelable qu’ils ont eux-mêmes produite sans être soumis à des redevances, droits ou taxes.
De plus, les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs finaux, en particulier les ménages, puissent participer à une communauté d’énergie renouvelable sans perdre leurs droits en tant que consommateur final et sans subir des conditions ou des procédures injustifiées.
Les États membres devraient évaluer les obstacles à l’autoconsommation et son potentiel de développement sur leur territoire afin de mettre en place un cadre visant à favoriser le développement de l’autoconsommation renouvelable.
Installations de chauffage et de refroidissement: chaque État membre devrait s’efforcer d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement d’au moins 2 points de pourcentage (pp) chaque année (contre 1 pp dans la proposition de la Commission), exprimés en tant que part nationale de la consommation finale d’énergie.
Les députés ont introduit des dispositions pour que les mesures adoptées dans ce secteur prennent en compte les ménages vulnérables qui présentent un risque de précarité énergétique.
Transports: la proposition établit une obligation au niveau de l’Union pour les fournisseurs de carburants d’offrir une part minimale (6,8% en 2030) de carburants à faibles émissions produits à partir de sources renouvelables (notamment l'électricité produite à partir de sources renouvelables et les biocarburants avancés). En vue d’atteindre l’objectif de 12% de la consommation finale d’énergie produite à partir de sources renouvelables, les députés ont proposé que cette part minimale, d’au moins 1,5% en 2021, soit portée à au moins 10% en 2030.
La contribution des biocarburants dits de «première génération» (cultures vivrières et fourragères) devrait être plafonnée aux niveaux de 2017 avec un maximum de 7% dans les transports routiers et ferroviaires. Le Parlement a proposé que la contribution des biocarburants et des bioliquides produits à partir d’huile de palme soit de 0% à compter de 2021.
Enfin, les États membres devraient veiller à ce que, le 31 décembre 2022 au plus tard, 90% des stations-service le long des routes du réseau central transeuropéen de transport soient équipées de points de recharge rapide pour les véhicules électriques accessibles au public.