Le Parlement européen a adopté par 485 voix pour, 132 contre et 58 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants:
Objectif contraignant de l’Union et objectifs nationaux: le Parlement a proposé de fixer un objectif contraignant de réduction de la consommation d’énergie de 35% d’ici à 2030 au niveau de l’UE, alors que la Commission européenne a proposé un objectif de 30%. Pour atteindre cet objectif global, chaque État membre devrait fixer ses propres objectifs indicatifs en termes d’efficacité énergétique.
La directive:
- établirait un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’UE, appliquant le principe de primauté de l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique, y compris dans la production, le transport, la distribution et l’utilisation finale d’énergie;
- préparerait la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de 2030, conformément aux objectifs en matière d’énergie et de climat à long terme de l’Union d’ici 2050 et à l’accord de Paris.
Favoriser les investissements: la Commission devrait engager un dialogue avec les institutions financières publiques et privées afin d’élaborer d’éventuels mécanismes politiques permettant de mobiliser des fonds privés pour le financement de mesures d’efficacité énergétique et de rénovations énergétiques.
Étant donné que les bâtiments présentent un potentiel considérable d’amélioration de l’efficacité énergétique, les investissements dans le secteur immobilier devraient être pris en compte, en mettant l’accent sur les bâtiments résidentiels avec des ménages à faibles revenus exposés au risque de précarité énergétique. Par ailleurs, la Commission devrait examiner les possibilités de regrouper plusieurs petits projets pour en former de plus grands.
La Commission devrait fournir des directives aux États membres sur la façon de débloquer des investissements privés avant le 1er janvier 2019.
Obligations en matière d'économies d'énergie: la directive proposée prévoit que les États membres devront atteindre un objectif cumulé d’économies au stade final pour l’ensemble de la période d’obligation, ce qui équivaut à de nouvelles économies de l’ordre d’au moins 1,5%.
Les députés ont précisé que cette exigence pourrait être satisfaite grâce à des économies d’énergie découlant de mesures politiques à condition qu’il soit possible de démontrer que ces mesures entraînent des actions spécifiques qui génèrent des économies d’énergie vérifiables après 2020. Pour chaque période, les économies devraient s’appuyer de manière cumulative sur le total des économies à réaliser au cours des périodes précédentes.
Dans le cadre du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique, les États membres devraient favoriser l’adoption de mesures qui se concentrent sur le potentiel d’économies d’énergie dans les systèmes de chauffage et de refroidissement afin de proposer des incitations supplémentaires pour les interventions permettant d’atténuer la pollution.
Toutes les possibilités d’accroître l’efficacité énergétique, notamment par une meilleure performance des carburants utilisés dans les transports, devraient être prises en considération pour atteindre l’objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale.
Mesures alternatives de politique publique: les députés ont précisé que dans la conception des mesures alternatives de politique publique permettant de réaliser des économies d’énergie, des mesures devraient être mises en œuvre en priorité en faveur des ménages à faible revenu et dans les logements sociaux.
Fourniture de services en matière d’efficacité énergétique: la Commission devrait veiller à ce que la fourniture de services sur le marché de l’efficacité énergétique s’effectue dans un cadre concurrentiel et transparent permettant au consommateur final de bénéficier de moindres coûts et d’une plus grande qualité des services. À cette fin, les États membres devraient accorder aux entreprises, en particulier les PME, un accès non discriminatoire au marché des services d’efficacité énergétique en favorisant leur participation sur un pied d’égalité avec les opérateurs verticalement intégrés.
Informations relatives à la facturation: les compteurs intelligents devraient permettre aux consommateurs finals d’avoir accès à leurs données relatives à leur consommation d’énergie.
Lorsque des compteurs ou des répartiteurs de frais de chauffage sont installés, les informations relatives à la facturation et à la consommation devraient être fiables, précises et fondées sur la consommation réelle ou sur les relevés des répartiteurs de frais de chauffage.
Les informations relatives à la facturation, les outils d’information et les relevés annuels devraient contenir toutes les informations nécessaires pour permettre aux consommateurs de réguler leur consommation d’énergie, de comparer les offres et de changer de fournisseur.
La protection des données et de la vie privée des utilisateurs finals devrait être assurée conformément à la législation de l’Union applicable.
Financer l’efficacité énergétique par les banques européennes: le Parlement a proposé que la Banque européenne d’investissement (BEI) et Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), avec les banques de développement nationales, conçoivent et financent des programmes et projets adaptés au secteur de l’efficacité énergétique, y compris en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.
Rapport d’évaluation: la Commission devrait évaluer la directive le 28 février 2024 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite et présenter un rapport évaluant l’efficacité générale de la directive et la nécessité de procéder à d’autres adaptations de la politique de l’Union relative à l’efficacité énergétique au regard des objectifs de l’accord de Paris sur le plan de l’économie et de l’innovation.