OBJECTIF: modifier les règles actuelles en matière de TVA en vue de réduire les coûts liés à la TVA pour les petites entreprises (PME).
ACTE PROPOSÉ: Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: les petites entreprises (PME) supportent des coûts de conformité liés à la TVA proportionnellement plus élevés que les grandes entreprises. La directive «TVA» (directive 2006/112/CE du Conseil) établit dès lors plusieurs dispositions visant à alléger la charge des PME qui gèrent des questions de TVA. Elle permet notamment aux États membres d’accorder une franchise de TVA aux petites entreprises à condition qu'elles ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires annuel, qui varie d'un pays à l'autre.
Bien que les États membres utilisent largement la faculté d’octroyer une franchise de taxe aux PME, ces dernières supportent encore des coûts de conformité liés à la TVA disproportionnés en raison de la manière dont la franchise pour les PME est conçue.
En particulier, les PME exerçant des activités commerciales transfrontières ne peuvent bénéficier de la franchise pour les PME dans d’autres États membres que celui dans lequel elles sont établies. Il n'existe donc pas de conditions de concurrence équitables pour les petites entreprises opérant au sein de l'UE. Le problème devrait s’aggraver avec le passage à une imposition au lieu de destination prévue dans le cadre du système de TVA définitif proposé par la Commission.
Dans le prolongement du plan d’action sur la TVA de 2016, la présente initiative vise à créer un régime en faveur des PME moderne et simplifié en diminuant les coûts de conformité liés à la TVA pour les PME et en réduisant les distorsions de concurrence tant au niveau national qu’au niveau de l’Union.
ANALYSE D’IMPACT: l’analyse d’impact a été examinée le 13 septembre 2017 par le comité d’examen de la réglementation. Le comité a émis un avis favorable concernant la proposition, tout en formulant certaines recommandations, dont il a été tenu compte.
La Commission estime que les coûts de conformité pour les PME devraient être réduits de 18 % dans le cadre de l’initiative par rapport au scénario de référence présenté dans l’analyse d'impact (56,1 milliards d’EUR par an, contre 68 milliards d’EUR par an actuellement). Les activités commerciales transfrontières des PME au sein de l’Union devraient également progresser de 13,5 %. La proposition devrait également avoir un effet bénéfique tant sur le respect volontaire des règles que sur la compétitivité des entreprises.
CONTENU: les principales dispositions de la proposition de modification de la directive «TVA» se présentent comme suit:
- définition des différentes notions nécessaires à l’application des dispositions du régime particulier: la définition des «petites entreprises» concernerait l’ensemble des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dans l’Union dans le cadre du marché unique ne dépasse pas 2 millions d’EUR;
- possibilité pour les États membres qui décideraient de mettre en œuvre la franchise pour les PME de fixer leur seuil au niveau qui correspond le mieux à leur contexte économique et juridique spécifique. La franchise serait accessible à l’ensemble des entreprises éligibles de l’Union, qu’elles soient ou non établies dans l’État membre dans lequel elles effectuent des opérations soumises à la TVA;
- obligation pour toute petite entreprise susceptible de faire usage de la franchise dans un État membre dans lequel elle n’est pas établie de deux conditions: i) son chiffre d’affaires annuel dans cet État membre devrait être inférieur au seuil de franchise qui y est applicable; et ii) son chiffre d’affaires global dans le marché unique (chiffre d’affaires annuel dans l’Union) ne devrait pas dépasser 100.000 EUR;
- instauration d’une période de transition durant laquelle les petites entreprises qui excèdent temporairement le seuil de franchise pourront continuer à faire usage de celle-ci;
- mise en place des obligations simplifiées en matière de TVA (immatriculation, facturation, comptabilité et déclarations de TVA) tant pour les petites entreprises bénéficiant de la franchise que pour celles qui n’en bénéficient pas. Ces dernières pourraient être à la fois celles qui peuvent bénéficier de la franchise mais optent pour la taxation sur la base des règles générales et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil de franchise mais inférieur à 2 millions d’EUR.
Les modifications ne prendraient effet que lorsque le régime définitif de TVA aura effectivement été introduit.