AVIS n° 5/2017 de la Cour des comptes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
La Cour des comptes accueille favorablement les dispositions proposées susceptibles d’améliorer la bonne gestion financière, l’obligation de rendre compte, ainsi que la transparence des fonds alloués aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes.
Dans son avis n° 1/2013, la Cour des comptes avait exprimé des inquiétudes concernant des lacunes dans le cadre juridique régissant les dons, les prêts, les contributions et les sanctions et avait souligné la nécessité de renforcer l’obligation de rendre compte. La plupart des questions soulevées ont été traitées dans le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014.
Toutefois, plusieurs points qui restent pertinents n’ont pas été pris en considération. Ainsi, la proposition modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil:
- ne donne aucune suite à la recommandation qui invitait à fixer des règles spécifiques concernant les dons émanant de personnes physiques ou morales fournissant des biens et des services aux institutions de l’Union européenne ou à d’autres autorités publiques impliquées dans la gestion des fonds de l’Union;
- ne comporte aucune règle concernant les dons à des entités entretenant des liens directs ou indirects avec des partis politiques européens ou avec des fondations politiques européenne;
- ne comporte pas de règles concernant les prêts, leurs conditions et leurs modalités;
- ne donne pas suite à la recommandation de suppression du plafond maximal de 10 % du budget annuel du parti politique européen ou de la fondation politique européenne, applicable aux amendes en cas de violation quantifiable.
La Cour des Comptes formule des commentaires et recommandations sur les points suivants:
Cofinancement: la Commission propose d’abaisser à 10 % pour les partis politiques européens et à 5 % pour les fondations politiques européennes l’obligation de cofinancement. La Cour des comptes approuve cette proposition destinée à atténuer le risque de recours à des pratiques douteuses généré par les difficultés à atteindre le seuil de cofinancement. Afin de décourager davantage ces pratiques, les règles sur les dons et les prêts devraient toutefois être renforcées.
Recouvrement des montants indûment versés et mesures assurant le respect des critères d’enregistrement: la proposition prévoit que l’ordonnateur du Parlement européen peut recouvrer les montants indûment versés, également auprès des personnes qui se sont rendues coupables d’activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Tout en approuvant la proposition de la Commission, la Cour des comptes réitère sa recommandation de supprimer le plafond maximal pour les amendes.
Clarification du lien entre partis nationaux et européens: la Commission salue l’intention de la Commission d’améliorer la transparence du lien entre les partis politiques européens et nationaux, mais estime qu’il s’avérera difficile d’assurer un suivi du respect de cette exigence dans la pratique et d’obtenir des éléments probants pertinents pour attester la publication «en continu».
Calendrier concernant la proposition: les règles actuelles sont devenues applicables à compter du 1er janvier 2017. Selon la Commission, la proposition vise à combler des lacunes qui ont été recensées dans les règles précédentes et qui n’avaient pas été prises en considération lors de l’élaboration du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014. Cependant, il faudra encore procéder à une révision plus approfondie, étant donné que les questions traitées ne sont pas les seules soulevées par les différentes parties prenantes.
La Cour suggère d’éviter la pratique qui consiste à revoir la législation juste après son entrée en vigueur et en n’y abordant qu’un nombre limité de questions.
Corpus réglementaire unique: afin d’éviter les chevauchements et de simplifier le cadre législatif, la Cour suggère de regrouper dans un corpus réglementaire unique toutes les dispositions concernant les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.