Le Parlement européen a adopté par 400 voix pour, 183 contre et 96 abstentions une résolution sur la composition du Parlement européen.
Les députés ont rappelé que la composition du Parlement européen devait respecter les critères fixés à l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, à savoir:
- le nombre des représentants des citoyens de l’Union ne doit pas dépasser 750, plus le président, et
- la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, aucun État membre ne se voyant attribuer plus de 96 sièges.
Dès lors que la répartition actuelle des sièges au Parlement ne s’applique qu’à la législature 2014-2019, le Parlement a insisté sur la nécessité d’une nouvelle décision relative à la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024.
Conséquences du Brexit: à moins que la situation juridique actuelle ne change, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l'Union européenne lors des prochaines élections européennes en 2019.
Les députés ont souligné que les 73 sièges à libérer par le Royaume-Uni lors de son retrait de l’Union faciliteront l’adoption d’un nouveau système de répartition des sièges au Parlement. Ils ont donc proposé qu’une nouvelle répartition des sièges respectant les critères visés à l’article 14 du traité sur l’Union européenne, soit appliquée à compter des prochaines élections européennes de 2019.
La nouvelle redistribution proposée permettrait de réduire le nombre de députés au Parlement de 751 à 705. La réduction de la taille du Parlement devrait laisser un certain nombre de sièges en réserve (46 sièges) qui pourraient être alloués à de nouveaux pays rejoignant l’UE.
Le Parlement a précisé que la méthode de répartition des sièges utilisée pour la législature 2014-2019 devrait continuer de s’appliquer jusqu’à ce le retrait du Royaume-Uni de l’Union ait produit ses effets juridiques.
Même si le Brexit devait finalement faire sortir l'Irlande du Nord de l'UE, les députés ont rappelé qu’en vertu de l'accord du Vendredi Saint, les citoyens d'Irlande du Nord avaient un droit naturel à la citoyenneté irlandaise et donc européenne.
Proposition de décision: en vertu du droit d’initiative qui lui est conféré à l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, le Parlement a soumis au Conseil européen une proposition de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen. Cette proposition a été adoptée par 431 voix pour, 182 contre et 61 abstentions.
Le Parlement a souligné l’urgence d'adopter cette décision, qui requiert son consentement, afin que les États membres puissent adopter, en temps utile, les dispositions internes nécessaires pour leur permettre d'organiser les élections européennes pour la législature 2019-2024.