Fonds de garantie pour les actions extérieures: gestion des actifs  
2016/0274(COD) - 08/02/2018  

Le Parlement européen a adopté par 506 voix pour, 83 contre et 36 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

Gestion financière du Fonds de garantie: selon le texte amendé, la Commission confierait la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d’investissement (BEI). Au plus tard le 30 juin 2019, la Commission devrait présenter une évaluation externe indépendante des avantages et des inconvénients qu'il y aurait à confier la gestion financière des actifs du Fonds et du Fonds européen pour le développement durable à la Commission, à la BEI ou à une combinaison des deux. S'il y a lieu, l'évaluation serait accompagnée d'une proposition législative.

Rapport annuel: celui-ci devrait présenter la situation financière et le fonctionnement du Fonds à la fin de l'année civile précédente, des informations détaillées sur l'encours des prêts garantis ou sur les actifs du Fonds au cours de l'année civile précédente, ainsi que les conclusions et les enseignements tirés.

À partir de 2019 et tous les trois ans par la suite, le rapport inclurait également une évaluation de la pertinence de l'objectif de 9 % et du seuil de 10 % pour le Fonds.

Le texte souligne également que lorsque le montant du Fonds dépasse 10 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de l'Union, l’excédent devrait être reversé au budget général de l'Union afin de mieux protéger ce dernier contre un éventuel risque supplémentaire de défaut des opérations de financement de la BEI concernant la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.