Le Parlement européen a adopté par 487 voix pour, 96 contre et 42 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectifs et principes généraux: deux nouveaux objectifs seraient couverts par la garantie de l'Union :
- la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration. Un montant maximal de 1,4 milliard d’EUR (sur les 30 milliards d’EUR, relevant d'un mandat général) et un montant maximal de 2,3 milliards d’EUR relevant d’un mandat de prêt au secteur privé seraient affectés à ce nouvel objectif;
- le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (PME).
Par ses opérations de financement, la BEI devrait en particulier :
- soutenir des petits projets d'investissement menés par des PME, ainsi que des projets d'investissement dans les régions rurales reculées et dans les domaines du traitement de l'eau potable, de l'évacuation des eaux usées et des énergies renouvelables;
- contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière de coopération au développement, en particulier à la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et un développement économique, environnemental et social durable;
- soutenir la réalisation de projets d'investissement principalement dans les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales, les technologies de l'information et de la communication, la santé et l'éducation;
- maintenir un niveau élevé d'opérations en rapport avec le climat, représentant un volume d'au moins 25 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI en dehors de l'Union; la BEI devrait renforcer la dimension «adaptation au changement climatique» de sa contribution aux projets dans l'ensemble des opérations de financement de la BEI au titre du mandat de prêt extérieur;
- garantir le respect intégral des droits de l'homme, des droits des travailleurs et des droits sociaux, des libertés fondamentales ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes;
- soutenir le secteur public, y compris les municipalités et les entités du secteur public, en termes d'infrastructures et de services, notamment de services de santé et de structures pour enfants, de services d'assainissement et d'éducation scolaire, destinés à répondre à un net accroissement des besoins.
Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI devrait assurer une répartition équilibrée par pays au sein des régions couvertes par la garantie de l’UE, conformément aux priorités de la politique extérieure de l’Union.
Couverture et conditions d'application de la garantie de l'Union: les accords de financement conclus avec un promoteur de projet devraient comporter des dispositions sociales, climatiques, environnementales et relatives aux marchés publics appropriées, notamment des exigences visant à ce que la garantie de l'Union et la participation de la BEI soient visibles aux yeux du bénéficiaire final.
Évaluation et suivi par la BEI des projets d'investissement : la BEI devrait veiller :
- à ce que les promoteurs consultent les parties prenantes nationales et locales ainsi que la société civile, au stade de la planification et de la mise en œuvre d'un projet, sur les aspects sociaux, environnementaux et économiques et les aspects ayant trait au développement, aux droits de l'homme et à l'égalité entre les hommes et les femmes des projets d'investissements financés;
- à la mise en œuvre du principe du consentement préalable libre et éclairé avant de financer des activités ayant une incidence sur les terres et les ressources naturelles.
La BEI devrait utiliser des indicateurs de résultat pour mesurer les aspects relatifs au développement, à l’environnement et au domaine social, y compris les droits de l’homme et l’égalité entre les hommes et les femmes, des projets financés.
Prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, fiscalité et pays et territoires non coopératifs: dans ses opérations de financement, la BEI ne devrait soutenir aucun projet qui contribue au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ainsi qu'à la fraude ou l'évasion fiscales.
En outre, la BEI ne devrait pas engager d'opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays ou territoires qui sont répertoriés au titre de la politique de l'Union concernant les pays et territoires non coopératifs.
La BEI devrait fournir des informations, pays par pays, sur la conformité des opérations de financement de la BEI avec sa politique sur les pays et territoires non coopératifs, ainsi que la liste des intermédiaires avec lesquels la BEI coopère.