Mécanisme pour l'interconnexion en Europe 2014-2020

Conformément au règlement (UE) nº 1316/2013, la Commission a présenté un rapport sur l’évaluation à mi-parcours du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).

Le MIE est un programme commun, établi dans le cadre de la stratégie Europe 2020, visant à financer les projets d’infrastructures dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. S’appuyant sur les orientations sectorielles respectives, l’objectif général du MIE est de favoriser la mise en œuvre de projets contribuant à l’achèvement des réseaux transeuropéens (RTE) dans le but de renforcer la cohésion du marché intérieur et la compétitivité de l’Union sur le marché mondial. Le programme est doté d’un budget de 30,4 milliards d’EUR pour la période 2014-2020.

L’évaluation a été réalisée à l’aune des cinq critères suivants: l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne. Elle a permis de montrer que le MIE est un instrument efficace et ciblé qui facilite les investissements dans les infrastructures transeuropéennes (RTE) dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique. Trois ans et demi après sa mise en œuvre, le MIE est en bonne voie, même s’il est encore trop tôt pour mesurer les résultats.

L’évaluation a permis de mettre en exergue les points suivants:

Contribution à une croissance intelligente, durable et inclusive: depuis 2014, le MIE a permis d’investir 25 milliards d’EUR qui ont engendré un total d’environ 50 milliards d’EUR d’investissements dans les infrastructures de l’Union. Le MIE apporte une grande valeur ajoutée européenne à l’ensemble des États membres en soutenant les projets de connectivité transfrontaliers:

• dans le secteur des transports, les fonds du MIE ont été en majeure partie octroyés en vue d’établir les liaisons manquantes et d’éliminer les goulets d’étranglement de projets relatifs au réseau central du RTE-T (par la création de nouvelles infrastructures ou par la modernisation et la remise en état substantielles des infrastructures existantes). Le MIE contribue à la réalisation de l’objectif fixé par l’Union d’allouer 81 % du montant total des ressources financières à la mise en place de modes de transport moins polluants, en particulier dans le secteur ferroviaire et fluvial, permettant ainsi un transfert modal;
• dans le secteur de l’énergie, les subventions du MIE contribuent à améliorer la sécurité d’approvisionnement, à mettre fin à l’isolement énergétique, à éliminer les goulets d’étranglement dans le transport d’énergies, à achever le marché intérieur de l’énergie et à renforcer l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau. Les projets menés dans le secteur de l’électricité contribuent à réduire les émissions de CO2 en renforçant la capacité du réseau à intégrer l’énergie produite à partir de sources renouvelables;
• dans le secteur des télécommunications, le concours financier du MIE au déploiement d’infrastructures transfrontalières de services numériques (ISN) permet aux administrations publiques, aux citoyens et aux entreprises de bénéficier d’un plus grand nombre de services en ligne transfrontaliers complets et efficaces. Le MIE contribue également à la suppression des goulets d’étranglement qui entravent l’achèvement du marché unique numérique, même si le budget limité n’a jusqu’à présent permis de répondre qu’en partie aux besoins du secteur.

Dans les trois secteurs qu’il couvre, le MIE joue un rôle déterminant dans:

• le déploiement, dans l’ensemble de l’Union, de nouveaux systèmes de gestion du trafic et de sécurité (par exemple, le système SESAR pour le secteur aéronautique, le système ERTMS pour le secteur ferroviaire et les STI pour le secteur routier);
• la mise en place de lignes électriques hautement performantes et de réseaux intelligents transfrontaliers dans le secteur de l’énergie; et
• le déploiement de services numériques interconnectés (tels que les services de santé en ligne, la cybersécurité, la passation de marchés publics en ligne, l’identification électronique et la signature électronique).

Les dépenses effectuées au titre du MIE dans les secteurs des transports et de l’énergie contribuent grandement à la réalisation de l’objectif fixé par l’Union de consacrer au moins 20 % de son budget total à l’action pour le climat.

Utilisation efficace des subventions: l’évaluation montre que la gestion directe a permis une allocation rapide des fonds et une exécution budgétaire très saine. L’Agence exécutive «Innovation et réseaux» (INEA) suit de près la mise en œuvre des projets de façon à s’assurer que les fonds européens sont correctement dépensés. Le budget du MIE est optimisé grâce à la capacité d’adaptation rapide de l’INEA qui lui permet de réaffecter les fonds non dépensés par certaines actions à de nouvelles actions.

Le MIE a continué d’utiliser et de développer des instruments financiers innovants. Leur déploiement a toutefois été limité en raison des nouvelles possibilités offertes par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). L’utilisation des instruments financiers du MIE devrait être adoptée lors de la seconde moitié du programme, lorsque la complémentarité entre les instruments financiers spécifiques au MIE et l’EFSI aura été assurée.

Par ailleurs, une première expérience positive de combinaison des subventions et des instruments financiers a été réalisée en 2017 dans le secteur des transports, avec une demande de financement de 2,2 milliards d’EUR pour un appel à propositions d’un budget indicatif de 1 milliard d’EUR, permettant l’utilisation de subventions pour optimiser l’effet de levier des fonds privés ou publics. 

Le MIE a également expérimenté des synergies entre les secteurs, mais a été limité par des contraintes dues au cadre juridico-budgétaire actuel. Les orientations politiques sectorielles et l’instrument MIE devraient être assouplis pour faciliter la création de synergies et mieux répondre aux nouvelles évolutions technologiques et priorités telles que la numérisation, la décarbonation et la cybersécurité.

Le rapport conclut que l’achèvement des RTE nécessitera encore d’énormes investissements, dont une partie dépendra du soutien continu de l’Union. Le budget du MIE ne permet actuellement que de surmonter quelques-unes des défaillances du marché constatées (par exemple, combler le déficit de financement grâce à l’aide de l’Union) dans les trois secteurs. Par conséquent, il existe un potentiel de mobilisation des investissements publics et privés supplémentaires si l’Union se donne les moyens de dégager des fonds supplémentaires pour remédier à un plus grand nombre de défaillances du marché.