La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Françoise GROSSETÊTE (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE.
La commission des affaires étrangères et la commission des budgets, exerçant leurs prérogatives de commissions associées en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, ont également exprimé leur avis sur ce rapport.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs: les députés ont précisé que le programme devrait viser à favoriser l’autonomie stratégique européenne, en soutenant des actions réalisées sur le territoire de l’Union durant leur phase de développement. Le programme devrait également :
- soutenir la coopération entre les États membres et la coopération, y compris transfrontière, entre les entreprises, dont les PME et les entreprises de taille intermédiaire employant jusqu’à 3000 personnes, en ce qui concerne le développement de technologies ou de produits répondant exclusivement aux priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union notamment dans le cadre du plan de développement des capacités de la politique de sécurité et de défense commune;
- soutenir la compétitivité de l’industrie européenne de la défense sur le marché intérieur et le marché mondial, y compris par la consolidation s’il y a lieu;
- favoriser la normalisation des systèmes militaires et leur interopérabilité, de façon à réaliser des économies d’échelle.
Budget: l’enveloppe financière de 500 millions d’EUR en prix courants pour la période 2019-2020 devrait provenir exclusivement des marges non allouées en-deçà des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 ou être financés par les instruments spéciaux pertinents du CFP.
Actions non éligibles: le programme ne pourrait pas soutenir les actions ayant trait: i) à des produits liés à des armes de destruction massive, à des technologies d’ogives connexes ou à des armes et munitions interdites; ii) à des armes ne respectant pas le droit humanitaire international ; iii) aux mines anti-personnel; iv) aux armes incendiaires et v) aux armes entièrement autonomes permettant d’effectuer des frappes avec le minimum de contrôle humain.
Entités éligibles: les bénéficiaires et leurs sous-traitants devraient être des entreprises publiques ou privées établies dans l’Union qui ne sont pas effectivement contrôlées par un pays tiers ou une entité d’un pays tiers, que ce soit de manière directe ou indirecte.
D’autres entités établies dans l’Union pourraient être éligibles même si elle ne sont pas effectivement contrôlées par des États membres ou des ressortissants d’États membres, s’il existe des mécanismes garantissant que le contrôle effectif sur l’entreprise n’est pas exercé par un pays tiers ou par une entité d’un pays tiers et que ces derniers n’ont pas accès à des informations sensibles relatives à l’action financée.
Toutes les actions au titre du programme devraient faire intervenir des entités provenant d’au moins trois États membres. Les députés estiment que l’utilisation d’un système de licences générales de transfert aux fins du programme réduirait de manière significative les frais administratifs généraux découlant des transferts entre participants. Les États membres devraient donc publier des licences générales de transfert concernant ce programme.
Critères d’attribution des financements: parmi ceux-ci devraient figurer :
- la performance industrielle et la présentation d’importants avantages potentiels par rapport aux produits ou technologies existants;
- la contribution à la compétitivité et à la croissance des entreprises du secteur de la défense dans toute l’Union;
- la contribution à la création de nouvelles voies de coopération transfrontière entre entreprises;
- la part du budget général de l’action devant être allouée à la participation de PME établies dans l’Union européenne, en tant que membres d’un groupement, sous-traitants ou autres entreprises de la chaîne d’approvisionnement.
Une place importante pour les PME: les députés estiment qu’il est important de favoriser la coopération transfrontière, notamment pour les PME qui manquent d’incitations à coopérer. Ils ont donc proposé de faire un effort supplémentaire en direction des PME en leur réservant une catégorie de projets dédiée ainsi qu’en garantissant qu’au moins 15 % de l’enveloppe globale seront affectés à des actions favorisant l’intégration transfrontière des PME et des entreprises intermédiaires dans les chaînes de valeur.
Enfin, les députés ont demandé que le Parlement européen bénéficie d’un statut d’observateur au comité d’États membres qui assistera la Commission.