La commission de lindustrie, de la recherche et de lénergie a adopté le rapport de Morten Helveg PETERSEN (ADLE, DK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de lUnion européenne pour la coopération des régulateurs de lénergie (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Les députés ont modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs: lAgence devrait aider les autorités de régulation visées à la directive de refonte sur lélectricité et à la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel :
- à exercer, au niveau de lUnion, les tâches réglementaires effectuées dans les États membres, et, si nécessaire, à coordonner leur action,
- à atténuer et régler les différends entre elles,
- à contribuer à ladoption de pratiques communes de régulation et de supervision de grande qualité, tout en veillant à une application cohérente des actes juridiques de lUnion afin datteindre les objectifs de lUnion pour le climat et lénergie.
LAgence devrait agir de manière indépendante dans le seul intérêt de lUnion. Elle devrait prendre ses décisions de manière autonome, bénéficier de crédits budgétaires annuels séparés et disposer de ressources humaines et financières suffisantes pour sacquitter convenablement de ses obligations.
Recommandations et décisions de lAgence: les députés estiment que lAgence devrait émettre des avis et des recommandations destinés aux gestionnaires de réseau de transport, à lENTSO pour lélectricité, à lENTSO pour le gaz, à lentité de lUnion européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution («lentité des GRD de lUE»), aux centres de coordination régionaux et aux opérateurs du marché de lélectricité désignés. Ces derniers devraient faire tous les efforts pour se conformer aux avis et recommandations de lAgence qui leur sont destinés.
Dans des circonstances exceptionnelles, afin de protéger le bon fonctionnement du marché intérieur de lénergie, lAgence devrait pouvoir adopter des décisions contraignantes destinées à ces entités afin de sassurer quelles respectent leurs obligations découlant de la législation en matière dénergie. LAgence formulerait une décision uniquement lorsque:
- le manquement aux obligations nuit à lefficacité du fonctionnement du marché intérieur de lénergie et
- aucune autorité compétente na pris de mesures, ou les mesures prises par une ou plusieurs autorités compétentes nont pas suffi à garantir le respect des obligations.
Surveillance et rapports sur les secteurs de lélectricité et du gaz naturel: lAgence devrait pouvoir demander aux autorités de régulation nationales, à lENTSO pour lélectricité, à lENTSO pour le gaz, aux centres de coordination régionaux, à lentité des GRD de lUE et aux opérateurs du marché de lélectricité désignés de mettre à sa disposition toute information dont elle a besoin pour effectuer ses tâches de surveillance, le cas échéant au moyen de décisions contraignantes.
Gouvernance réglementaire régionale: les députés estiment que les propositions de modalités et conditions régionales communes pour la mise en uvre des codes de réseau et des lignes directrices qui nécessitent lapprobation de lensemble des autorités de régulation de la région concernée, devraient faire lobjet de décisions prises par les autorités de régulation compétentes de la région concernée, sauf si ces décisions ont une incidence concrète sur le marché intérieur de lénergie, cest-à-dire i) si elle a une incidence concrète sur les consommateurs finaux au-delà de la région concernée ou ii) si elle menace considérablement les intérêts énergétiques de lUnion au-delà de la région concernée.
Les décisions à propos des questions qui revêtent une importance notable au-delà de la région concernée devraient être prises par lAgence. Avant dapprouver les modalités et conditions ou les méthodologies, lAgence pourrait les réviser et les modifier, si nécessaire, afin de garantir quelles sont conformes à la finalité du code de réseau ou des lignes directrices.
Tâches de l'Agence concernant les autorités de régulation nationales: lAgence devrait pouvoir, de sa propre initiative, donner à la Commission un avis sur lindépendance ou le manque de ressources et de capacités techniques dune autorité de régulation nationale. Elle devrait également fournir un cadre dans lequel les autorités de régulation nationales peuvent coopérer afin dassurer une prise de décisions efficace en ce qui concerne les questions dimportance transfrontière.
Les autorités de régulation nationales devraient veiller à lapplication des décisions de lAgence.
Redevances: les amendements proposés visent à permettre à lACER de percevoir des redevances pour lenregistrement des parties déclarantes ainsi que pour la surveillance des activités des gestionnaires de réseau de transport, y compris leur coopération au sein des ENTSO. La Commission déterminerait le montant des droits et redevances, et leurs modalités de paiement.
Garanties procédurales: les députés ont proposé un article détaillant le processus de prise de décision de lACER afin de garantir que les décisions soient dûment motivées et justifiées en vue de permettre des recours juridictionnels. Le règlement intérieur de lAgence devrait assurer un processus décisionnel transparent garantissant des droits fondamentaux de procédure fondés sur létat de droit. Les décisions devraient être rendues publiques tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles.
Enfin, plusieurs modifications sont proposées en ce qui concerne lorganisation de lAgence, notamment pour maintenir la compétence du directeur à prendre certaines décisions en matière de gestion, garantir lindépendance du conseil dadministration de lACER par rapport à toute instruction politique. Le directeur serait désigné par le conseil dadministration après avis favorable du conseil des régulateurs et après approbation du Parlement européen.