La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Krišjānis KARIŅŠ (PPE, LV) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission sont les suivantes:
Objectif: le règlement devrait fixer les bases d’une réalisation efficace des objectifs de l’Union européenne de l’énergie en rendant possible la production de signaux de marché encourageant la flexibilité, l’efficacité, la décarbonation, l’innovation et une part plus élevée de sources d’énergie renouvelables.
Les députés ont précisé que les marchés de l’électricité devraient être exploités conformément aux principes suivants:
- éviter les actions qui empêchent la formation des prix sur la base de l’offre et de la demande;
- favoriser le développement d’une production plus flexible, d’une production durable sobre en carbone et d’une demande plus flexible;
- autoriser les consommateurs à participer au marché de l’énergie et à la transition énergétique;
- encourager la libre formation des prix afin de fournir des incitations appropriées aux investissements à long terme en faveur d’un réseau électrique durable et décarboné, du stockage, de l’efficacité énergétique et de la participation active de la demande, et faciliter une concurrence équitable;
- supprimer les obstacles aux flux transfrontaliers d’électricité et aux transactions transfrontalières sur les marchés de l’électricité et des marchés de service connexes;
- les opérateurs de production d’électricité devraient assumer la pleine responsabilité financière et juridique découlant de leurs ressources.
Transition juste: la Commission devrait:
- soutenir les États membres qui mettent en place une stratégie nationale visant à réduire progressivement les capacités installées d’extraction de charbon et de tout autre combustible fossile solide et de production d’énergie à partir de ces sources, y compris au moyen d’une aide financière ciblée afin de permettre une «transition juste» dans les régions touchées par des changements structurels;
- aider les États membres à faire face aux répercussions sociales et industrielles de la transition vers les énergies propres et à ses conséquences sur les compétences.
Définition des zones de dépôt des offres: la proposition de règlement décrit le processus de définition des zones de dépôt des offres de manière coordonnée.
Le texte amendé précise que les zones de dépôt des offres dans l’Union devraient être configurées de manière à assurer la liquidité du marché journalier et du marché infrajournalier et, partant, à optimiser l’efficacité économique et les possibilités d’échanges transfrontaliers tout en préservant la sécurité d’approvisionnement.
Les députés proposent que les gestionnaires de réseau de transport participant à la révision des zones de dépôt des offres soumettent aux États membres concernés une proposition de modification ou de maintien de la configuration des zones de dépôt des offres.
Après avoir réexaminé les zones de dépôt des offres, les États membres concernés devraient se mettre unanimement d’accord sur la structure de celles-ci et, le cas échéant, sur des engagements concrets. À défaut d’un accord, la Commission devrait intervenir pour régler le différend.
Redevances d’accès au réseau, d'utilisation des réseaux et de renforcement: les redevances devraient être équitables, transparentes, et refléter les coûts. Elles ne devraient pas créer de discrimination à l’égard du stockage ou de l’agrégation de l’énergie et ne devraient pas décourager l’autoproduction, l’autoconsommation et la participation active de la demande.
Adéquation des moyens et mécanismes de capacité: la proposition fixe de nouveaux principes généraux pour que les États membres répondent de manière coordonnée aux préoccupations concernant l’adéquation des ressources.
Le texte amendé prévoit qu’un État membre pour lequel des problèmes d’adéquation des moyens ont été recensés devrait publier un plan de mise en œuvre assorti d’un calendrier pour l’adoption de mesures visant à éliminer toutes les distorsions réglementaires et/ou carences du marché recensées. Lorsqu’ils traitent les problèmes concernant l’adéquation des moyens, les États membres devraient notamment :
- supprimer les distorsions réglementaires et les plafonds tarifaires;
- augmenter la capacité d’interconnexion et la capacité du réseau interne;
- permettre l’autoproduction, le stockage de l’énergie, les mesures agissant sur la demande et l’efficacité énergétique en supprimant les obstacles réglementaires;
- veiller à ce que la passation de marchés en matière de services d’équilibrage et de services auxiliaires soit efficace du point de vue économique et fondée sur le marché;
- supprimer les prix réglementés.
Les États membres devraient soumettre le plan de mise en œuvre à la Commission pour examen. Cette dernière pourrait ordonner à un État membre de modifier ledit plan si les mesures sont insuffisantes.
Les députés estiment que des mécanismes de capacité ne devraient pouvoir être introduits que si l'évaluation de l’adéquation des ressources au niveau de l’Union, réalisée par l’ENTSO pour l’électricité, a repéré des problèmes d’adéquation ou si la Commission a pris une décision positive relative au plan de mise en œuvre.
Les mécanismes de capacité ne devraient être introduits par les États membres qu’en dernier recours, sous réserve du respect de certaines conditions et des règles de l’Union en matière d’aides d’État, lorsque l’élimination des distorsions de marché existantes ne permet pas de résoudre les problèmes d’adéquation des moyens.
Coopération régionale: les députés estiment que les règles du marché devraient prévoir une coopération régionale forte lorsque celle-ci est efficace.
Pour garantir la sécurité du réseau, les députés jugent essentiel que les gestionnaires de réseau de transport coopèrent davantage au niveau régional.
Des centres de coordination régionaux devraient exercer des fonctions lorsque le niveau régional apporte une valeur ajoutée par rapport au niveau national. Tous les gestionnaires de réseau de transport devraient adhérer à un centre de coordination régional unique.
Les fonctions des centres de coordination régionaux devraient couvrir celles exercées par les coordinateurs de sécurité régionaux, ainsi que d’autres fonctions d’importance régionale. Les fonctions exercées par les centres de coordination régionaux devraient exclure l’exploitation en temps réel du réseau d’électricité.