La commission de lindustrie, de la recherche et de lénergie a adopté le rapport de Krijānis KARIŅ (PPE, LV) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de lélectricité (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission sont les suivantes:
Objectif: le règlement devrait fixer les bases dune réalisation efficace des objectifs de lUnion européenne de lénergie en rendant possible la production de signaux de marché encourageant la flexibilité, lefficacité, la décarbonation, linnovation et une part plus élevée de sources dénergie renouvelables.
Les députés ont précisé que les marchés de lélectricité devraient être exploités conformément aux principes suivants:
- éviter les actions qui empêchent la formation des prix sur la base de loffre et de la demande;
- favoriser le développement dune production plus flexible, dune production durable sobre en carbone et dune demande plus flexible;
- autoriser les consommateurs à participer au marché de lénergie et à la transition énergétique;
- encourager la libre formation des prix afin de fournir des incitations appropriées aux investissements à long terme en faveur dun réseau électrique durable et décarboné, du stockage, de lefficacité énergétique et de la participation active de la demande, et faciliter une concurrence équitable;
- supprimer les obstacles aux flux transfrontaliers délectricité et aux transactions transfrontalières sur les marchés de lélectricité et des marchés de service connexes;
- les opérateurs de production délectricité devraient assumer la pleine responsabilité financière et juridique découlant de leurs ressources.
Transition juste: la Commission devrait:
- soutenir les États membres qui mettent en place une stratégie nationale visant à réduire progressivement les capacités installées dextraction de charbon et de tout autre combustible fossile solide et de production dénergie à partir de ces sources, y compris au moyen dune aide financière ciblée afin de permettre une «transition juste» dans les régions touchées par des changements structurels;
- aider les États membres à faire face aux répercussions sociales et industrielles de la transition vers les énergies propres et à ses conséquences sur les compétences.
Définition des zones de dépôt des offres: la proposition de règlement décrit le processus de définition des zones de dépôt des offres de manière coordonnée.
Le texte amendé précise que les zones de dépôt des offres dans lUnion devraient être configurées de manière à assurer la liquidité du marché journalier et du marché infrajournalier et, partant, à optimiser lefficacité économique et les possibilités déchanges transfrontaliers tout en préservant la sécurité dapprovisionnement.
Les députés proposent que les gestionnaires de réseau de transport participant à la révision des zones de dépôt des offres soumettent aux États membres concernés une proposition de modification ou de maintien de la configuration des zones de dépôt des offres.
Après avoir réexaminé les zones de dépôt des offres, les États membres concernés devraient se mettre unanimement daccord sur la structure de celles-ci et, le cas échéant, sur des engagements concrets. À défaut dun accord, la Commission devrait intervenir pour régler le différend.
Redevances daccès au réseau, d'utilisation des réseaux et de renforcement: les redevances devraient être équitables, transparentes, et refléter les coûts. Elles ne devraient pas créer de discrimination à légard du stockage ou de lagrégation de lénergie et ne devraient pas décourager lautoproduction, lautoconsommation et la participation active de la demande.
Adéquation des moyens et mécanismes de capacité: la proposition fixe de nouveaux principes généraux pour que les États membres répondent de manière coordonnée aux préoccupations concernant ladéquation des ressources.
Le texte amendé prévoit quun État membre pour lequel des problèmes dadéquation des moyens ont été recensés devrait publier un plan de mise en uvre assorti dun calendrier pour ladoption de mesures visant à éliminer toutes les distorsions réglementaires et/ou carences du marché recensées. Lorsquils traitent les problèmes concernant ladéquation des moyens, les États membres devraient notamment :
- supprimer les distorsions réglementaires et les plafonds tarifaires;
- augmenter la capacité dinterconnexion et la capacité du réseau interne;
- permettre lautoproduction, le stockage de lénergie, les mesures agissant sur la demande et lefficacité énergétique en supprimant les obstacles réglementaires;
- veiller à ce que la passation de marchés en matière de services déquilibrage et de services auxiliaires soit efficace du point de vue économique et fondée sur le marché;
- supprimer les prix réglementés.
Les États membres devraient soumettre le plan de mise en uvre à la Commission pour examen. Cette dernière pourrait ordonner à un État membre de modifier ledit plan si les mesures sont insuffisantes.
Les députés estiment que des mécanismes de capacité ne devraient pouvoir être introduits que si l'évaluation de ladéquation des ressources au niveau de lUnion, réalisée par lENTSO pour lélectricité, a repéré des problèmes dadéquation ou si la Commission a pris une décision positive relative au plan de mise en uvre.
Les mécanismes de capacité ne devraient être introduits par les États membres quen dernier recours, sous réserve du respect de certaines conditions et des règles de lUnion en matière daides dÉtat, lorsque lélimination des distorsions de marché existantes ne permet pas de résoudre les problèmes dadéquation des moyens.
Coopération régionale: les députés estiment que les règles du marché devraient prévoir une coopération régionale forte lorsque celle-ci est efficace.
Pour garantir la sécurité du réseau, les députés jugent essentiel que les gestionnaires de réseau de transport coopèrent davantage au niveau régional.
Des centres de coordination régionaux devraient exercer des fonctions lorsque le niveau régional apporte une valeur ajoutée par rapport au niveau national. Tous les gestionnaires de réseau de transport devraient adhérer à un centre de coordination régional unique.
Les fonctions des centres de coordination régionaux devraient couvrir celles exercées par les coordinateurs de sécurité régionaux, ainsi que dautres fonctions dimportance régionale. Les fonctions exercées par les centres de coordination régionaux devraient exclure lexploitation en temps réel du réseau délectricité.