La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Krišjānis KARIŅŠ (PPE, LV) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Les députés ont modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectif: la directive établirait des règles communes concernant la production, le transport, la distribution, le stockage et la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de la création de marchés de l’électricité intégrés, axés sur les consommateurs et souples dans l’Union.
En tirant parti des avantages d’un marché intégré, la directive viserait à assurer des coûts abordables et transparents aux consommateurs, un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement et une transition sans heurts vers un système énergétique décarbonisé et durable.
Marché de l’électricité concurrentiel: les députés estiment que les législations nationales devraient assurer des conditions de concurrence équitables sans créer de discrimination à l’encontre des acteurs du marché, y compris ceux des autres États membres. Il ne devrait pas exister d’entraves injustifiées au sein du marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne l’entrée sur le marché, le fonctionnement du marché et la sortie du marché. Les acteurs des marchés des pays tiers devraient respecter la législation applicable de l’Union et des États membres, y compris en matière d’environnement et de sécurité.
Il est précisé que la directive amendée expose également des moyens de coopération entre les États membres, les autorités de régulation et les gestionnaires de réseau de transport en vue de la création d’un marché intérieur totalement interconnecté qui renforce l’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, les mécanismes de solidarité entre États membres, la libre concurrence et la sécurité de l’approvisionnement.
Droits des consommateurs: le contrat conclu avec un fournisseur d’électricité devrait préciser, entre autres, la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services, y compris pour les produits et services supplémentaires (offres groupées), et du contrat, ainsi que l’existence d’une clause de résiliation sans frais.
Avant que le contrat soit conclu, les clients devraient, entre autres:
- être avertis de tout ajustement du prix de fourniture ou de service ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cet ajustement un mois au plus tard avant l’entrée en vigueur de l’ajustement, de manière transparente et compréhensible;
- recevoir une synthèse des principales conditions contractuelles (telles que les principales caractéristiques du service, des informations détaillées sur les prix ou encore les conditions applicables au changement de fournisseur ou à l’augmentation des prix), rédigée dans une langue simple et concise et figurant en première page du contrat ou jointe à celui-ci.
Des garanties suffisantes devraient être mises en place au regard de l’exposition du client final aux changements de prix pour éviter les factures exorbitantes ou des engagements financiers trop importants.
Droit de changer de fournisseur: au plus tard le 1er janvier 2022, la procédure technique de changement de fournisseur devrait demander tout au plus 24 heures, et pouvoir être effectuée n’importe quel jour ouvrable.
Les fournisseurs pourraient imputer des frais de résiliation de contrat aux clients finaux qui résilient des contrats de fourniture à prix fixe et à durée déterminée avant leur échéance, pour autant que le client ait conclu ledit contrat de son plein gré. Ces frais devraient être proportionnels à l’avantage apporté au client.
Les clients particuliers auraient également le droit de participer à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.
Outils de comparaison: au moins un outil comparatif, permettant de classer et d’afficher les tarifs et les taux de tous les fournisseurs pour les contrats individuels ou groupés devrait être mis à disposition dans chaque État membres.
Consommateurs d’énergie actifs: les députés souhaitent que les consommateurs qui produisent, consomment et vendent de l’énergie (aussi appelés prosommateurs ou consommateurs actifs de l’énergie, car ils produisent et consomment à la fois de l’électricité) ne soient pas discriminés.
Les députés se sont notamment accordés sur des conditions claires pour créer et exploiter les communautés énergétiques locales, c’est-à-dire les groupes de personnes produisant et consommant l’énergie localement. Ces réseaux locaux devraient contribuer aux coûts du système électrique auquel ils sont connectés et ne pas fausser la concurrence.
Les conditions et les normes fixées pour les communautés énergétiques locales avec réseaux devraient garantir que les consommateurs et les membres des communautés énergétiques locales reçoivent la même qualité de service de réseau que les clients hors de la communauté énergétique locale. Les consommateurs de toute l’Union devraient avoir la possibilité de participer à une communauté énergétique locale.
Les membres ou actionnaires des communautés énergétiques locales devraient avoir le droit de partager l’électricité provenant des actifs de production de leur communauté en respectant les principes du marché.
Informations relatives à la facturation: les fournisseurs devraient présenter de façon simple et claire les informations concernant la consommation réelle d’énergie et les coûts sur chaque facture. Les clients finaux qui bénéficient du même tarif depuis plus de deux ans devraient être avertis de façon proactive par leur fournisseur, le cas échéant, de la possibilité de réduire le montant de leurs factures en passant à un autre tarif, éventuellement plus récent, proposé par ce même fournisseur.
Compteurs intelligents: les consommateurs pourraient demander l’installation d’un compteur électrique intelligent qui les informera de leur consommation et des coûts en temps quasi réel. Les données validées relatives à l’historique de consommation devraient être facilement accessibles et visualisables par les clients finaux sur au moins un écran à domicile, sans frais supplémentaires. Les États membres devraient assurer le déploiement de ces compteurs intelligents mais ne seraient pas obligés de financer leur installation si leur coût l’emporte sur les bénéfices.
Précarité énergétique: afin de protéger les clients vulnérables, les États membres devraient concevoir des plans d’action pour réduire le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, comprenant des objectifs et des mesures, aussi bien à court terme qu’à long terme, ainsi qu’un calendrier pour réaliser ces objectifs. Les mesures pourraient comprendre, entre autres, des prestations au titre des régimes de sécurité sociale, des aides à l’amélioration de l’efficacité énergétique, et l’interdiction de l’interruption de la connexion à l’électricité lors des périodes difficiles.