La commission de la culture et de l’éducation a adopté le rapport d’Helga TRÜPEL (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) nº 1288/2013, (UE) nº 1293/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1306/2013 et la décision nº 1313/2013/UE.
La commission de l’emploi et des affaires sociales et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, exerçant leurs prérogatives de commissions associées en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, ont également exprimé leur avis sur ce rapport.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Service volontaire de solidarité européen (SVSE): les députés ont proposé de changer le nom du «corps européen de solidarité» proposé pour le nommer désormais «service volontaire de solidarité européen», en conservant la «solidarité» au cœur du programme mais en supprimant le terme de «corps».
Le SVSE soutiendrait les placements dans des activités de solidarité sous forme i) de volontariat, ii) de stages ou d’emplois et iii) de projets d’activités de mise en réseau. Son objectif devrait être de promouvoir la solidarité en tant que valeur et le volontariat en Europe et au-delà pour construire une société ouverte, en faisant participer davantage les jeunes et les organisations sans but lucratif à des activités de solidarité accessibles et de haute qualité dans le but de contribuer à renforcer la cohésion et la citoyenneté.
Il viserait à compléter les actions existantes et les structures des organisations qui soutiennent les communautés locales, en particulier les plus vulnérables, et à répondre aux défis de société, à la protection de l’environnement, à l’atténuation du changement climatique et au besoin de renforcer l’intégration sociale.
Les objectifs spécifiques seraient, entre autres, de:
- fournir aux jeunes des possibilités aisément accessibles de participation à des activités de solidarité et de volontariat tout en leur permettant de renforcer leurs aptitudes, leurs compétences et leurs connaissances, notamment en soutenant la mobilité des jeunes volontaires, tout en veillant à prévenir le remplacement d’un travail rémunéré par une activité non rémunérée;
- favoriser la participation des jeunes ayant moins d’opportunités au SVSE en créant des formats adaptés et en promouvant des conseils et des mesures de soutien spécifiques;
- renforcer une perspective européenne commune chez les citoyens de l’Union, grâce à la participation à des activités de solidarité;
- faire en sorte que les connaissances, les aptitudes et les compétences qui constituent les acquis d’apprentissage des placements sont bien définis, documentés, évalués et certifiés; en tant qu’outil de reconnaissance, le certificat Youthpass devrait être utilisé pour décrire et valider les acquis d’apprentissage non formels et informels obtenus grâce à l’expérience du SVSE.
La Commission devrait prendre l’initiative d’élaborer un programme de l’Union européenne pour le volontariat afin de garantir la reconnaissance et le respect des droits des volontaires et des organisations de volontariat et de réduire les obstacles administratifs et juridiques au volontariat et aux organisations de volontariat dans l’ensemble de l’Union.
Charte du SVSE: les députés proposent que la participation aux placements dans des activités de solidarité soit régie par une charte du SVSE qui établirait les droits et obligations des organisations participantes et des participants et qui indiquerait la base du processus de certification au titre du «label de qualité» pour les organisations participantes. Pour l’élaboration de la charte du SVSE, la Commission devrait tenir compte de la charte du service volontaire européen.
Un label de qualité distinct devrait être établi pour les placements dans des activités de volontariat, d’une part, et pour les placements dans des stages et des emplois, d’autre part.
Budget: une enveloppe financière de 341,5 millions EUR serait allouée pour la période 2018-2020. L'enveloppe financière devrait englober le montant de 197,7 millions EUR initialement prévu pour financer les activités du service volontaire européen au sein de l'Union au titre du programme Erasmus+ pour les exercices 2018, 2019 et 2020, sachant que ces activités doivent être redéployées dans le cadre du programme du SVSE.
Le soutien financier aux placements et aux projets de solidarité devrait, à titre indicatif, être attribué à 95 % (au lieu de 80 %) pour les placements dans une activité de volontariat et les projets de solidarité et à 5 % (au lieu de 20 %) pour les placements dans des stages et des emplois.
Participation: les jeunes âgés de 17 à 30 ans pourraient participer au SVSE. Les jeunes de 17 ans qui souhaitent participer au SVSE pourraient s’inscrire sur le portail du SVSE ou présenter leur candidature à un placement dans des activités de solidarité via des procédures de candidature mises en place par une organisation participante détentrice du label de qualité.
Le groupe cible des jeunes devrait être le plus large et inclusif possible, afin que les participants au SVSE soient des jeunes issus de milieux différents et possédant une variété de niveaux d’instruction, d’aptitudes, de compétences, de connaissances et d’expériences.
Les députés insistent pour que les personnes défavorisées, comme les personnes handicapées, les personnes issues de communautés isolées ou marginalisées, les personnes LGBT ou les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage ou de santé, aient facilement accès au programme. Tout surcoût engendré par la participation de personnes ayant des besoins particuliers devrait être couvert à 100 %.
Une attention particulière devrait être accordée au multilinguisme, étant donné que certains des placements dans des activités de solidarité auront un caractère transnational.