Fonds de garantie pour les actions extérieures: gestion des actifs

OBJECTIF: créer les conditions pour que le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures reçoive les primes de risque provenant des opérations de financement menées par la BEI dans le cadre du mandat au secteur privé, consacrées aux projets en faveur des réfugiés.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/409 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

CONTENU: le présent règlement modifie le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Les modifications introduites prévoient ce qui suit:

• le produit des primes de risque généré dans le cadre des opérations de financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui bénéficient d'une garantie budgétaire de l'Union devra être versé au Fonds;
• lorsque le montant du Fonds dépasse 10 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de l'Union, l’excédent devra être reversé au budget général de l'Union afin de mieux protéger ce dernier contre un éventuel risque supplémentaire de défaut des opérations de financement de la BEI concernant la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration;
• la gestion financière du Fonds sera confiée à la BEI par la Commission.

La Commission:

• présentera au plus tard le 30 juin 2019, une évaluation externe indépendante des avantages et des inconvénients qu'il y aurait à confier la gestion financière des actifs du Fonds et du Fonds européen pour le développement durable à la Commission, à la BEI ou à une combinaison des deux. S'il y a lieu, l'évaluation sera accompagnée d'une proposition législative ;
• présentera chaque année un rapport sur la situation financière et le fonctionnement du Fonds à la fin de l'année civile précédente, des informations détaillées sur l'encours des prêts garantis ou sur les actifs du Fonds au cours de l'année civile précédente, ainsi que les conclusions et les enseignements tirés. À partir de 2019 et tous les trois ans par la suite, le rapport inclura également une évaluation de la pertinence de l'objectif de 9 % et du seuil de 10 % pour le Fonds.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 8.4.2018.