La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Brian HAYES (PPE, IE) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Shift2Rail pour l'exercice 2016.
La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2016.
Notant que la Cour des comptes a publié une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes pour l'exercice 2016, les députés ont invité le Parlement à approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Ils ont toutefois formulé un certain nombre de recommandations qui doivent être prises en compte lors de la décharge. Elles peuvent être résumées comme suit:
Gestion budgétaire et financière: le budget final disponible pour 2016 comprenait des crédits d'engagement de 50.200.000 EUR et des crédits de paiement de 52.300.000 EUR. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 94% et 82%. La plupart des paiements effectués par l'entreprise commune en 2016 étaient des paiements de préfinancement pour les projets Horizon 2020 sélectionnés dans le cadre des appels à propositions 2015 et 2016.
Autres observations: le rapport contient une série d'observations sur les procédures de passation de marchés et de politique de personnel, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et les systèmes de contrôle interne.
Les députés ont regretté qu'à la fin de 2016, l'entreprise commune n'ait pas encore réalisé d'évaluation spécifique des risques de fraude et qu'elle n'ait pas établi de plan d'action pour la mise en œuvre de sa propre stratégie antifraude.
Soulignant que les objectifs de l'entreprise commune sont de réaliser un espace ferroviaire unique européen et de renforcer l'attractivité et la compétitivité du système ferroviaire européen, les députés ont insisté sur l’importance d'identifier parmi les projets de recherche et d'innovation ceux qui sont susceptibles d'apporter des solutions innovantes sur le marché.
En ce qui concerne le financement, le rapport a également souligné qu'il était nécessaire de prévoir la mise en œuvre du principe de financement pluriannuel et d'appliquer un calendrier souple à la publication des propositions de projet.
Les députés ont insisté sur l'importance de la coopération entre l'entreprise commune et l'Agence des chemins de fer de l'Union européenne (ERA).
Au cours des premiers mois qui ont suivi son indépendance, l'entreprise commune a entrepris des travaux exploratoires sur la manière de profiter des activités planifiées par d’autres programmes ou fonds de l’Union dans le domaine ferroviaire, notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), les fonds de cohésion et régionaux. L'entreprise commune a l'intention de poursuivre plus loin en ce sens. Les députés ont souligné que le développement futur d'un système ferroviaire compétitif passait par la mise à disposition de fonds supplémentaires par les instruments de financement prévus à cet effet.