La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Claude ROLIN (PPE, BE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Gaz d’échappement des moteurs diesel: les députés ont proposé d’ajouter à l’annexe I de la directive 2004/37/CE les travaux exposant à ces gaz d’échappement et de fixer une valeur limite d’exposition professionnelle à l’annexe III de 50µg/m³ (0,05mg/m³) calculée sur la base du carbone élémentaire. Ils ont préconisé de prendre en considération les émissions de tous les moteurs diesel, sans distinction.
Au plus tard le 30 juin 2019, la Commission devrait réexaminer les valeurs limites pour les émissions de gaz d’échappement des moteurs diesel à l’aide des données scientifiques et socio-économiques les plus récentes et proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires relatives à ce procédé.
Hydrocarbures aromatiques polycycliques: lors de la prochaine évaluation de la mise en œuvre de la directive, la Commission devrait également examiner la possibilité d’étendre le point 2 de l’annexe I de la directive 2004/37/CE aux travaux impliquant des procédés de combustion et des procédés de combustion à haute température et de fixer une valeur limite pour le benzo[a]pyrène afin de mieux protéger les travailleurs contre les mélanges d’hydrocarbures aromatiques polycycliques.
Les députés ont proposé d’élargir l’«observation peau» à tous les mélanges d’hydrocarbure aromatique polycyclique.
Accords entre partenaires sociaux: la Commission devrait encourager les partenaires sociaux à conclure des accords de dialogue social prévoyant des orientations et outils pour soutenir la mise en œuvre effective des obligations des employeurs énoncées dans la directive. La liste de ces accords serait reprise à la nouvelle annexe IV bis et devrait être mise à jour régulièrement.
En outre, les députés ont proposé que les États membres communiquent à la Commission les dispositions législatives et pratiques nationales qu’ils appliquent pour veiller à ce que leurs autorités compétentes disposent d’un personnel formé suffisant et des ressources nécessaires pour mettre en œuvre la directive.
Processus à long terme: le texte amendé souligne que la présente directive modificative constitue une étape supplémentaire dans un processus plus long de mise à jour de la directive 2004/37/CE.
D’autres modifications de cette directive devraient concerner la question de l’exposition des travailleurs à des substances cancérigènes ou mutagènes résultant de la préparation, de la gestion ou de l’élimination de médicaments dangereux, et les travaux impliquant une exposition à des substances cancérigènes ou mutagènes dans le cadre d’activités de nettoyage, de transport, de blanchissage et d’élimination de médicaments dangereux ou de matériel contaminé par des médicaments dangereux.