Document de base législatif  
2018/0088(COD) - 11/04/2018  

OBJECTIF: améliorer la transparence des études scientifiques dans le domaine de la sécurité alimentaire.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le règlement (CE) nº 178/2002 sur la législation alimentaire générale (règlement LAG) a établi le principe d'analyse des risques comme principe général dans la législation alimentaire de l'UE. L’évaluation des risques au niveau de l’Union est effectuée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), indépendamment de la fonction de gestion des risques, qui est confiée aux institutions de l’Union, et plus particulièrement à la Commission.

Le bilan de qualité du règlement LAG et les récents débats publics ont démontré la nécessité d’un réexamen du cadre législatif en vigueur.

Les citoyens réclament une transparence accrue en ce qui concerne le processus d’évaluation des risques dans le domaine de la législation alimentaire. Actuellement, les règles en matière de transparence et de confidentialité varient en fonction du sous-domaine de réglementation concerné. Nombre de parties prenantes et de citoyens déplorent que les évaluations des demandes d’autorisation effectuées par l’EFSA s’appuient essentiellement sur des études, des données et des informations produites (et payées) par les auteurs de ces demandes. La communication sur les risques est également jugée trop peu efficace.

Dans sa communication relative à l’initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques», la Commission a annoncé l’élaboration d’une proposition législative traitant de la transparence des évaluations scientifiques, de la qualité et de l’indépendance des études scientifiques qui sont à la base de l’évaluation des risques de l’UE réalisée par l’EFSA, ainsi que de la gouvernance de l’EFSA.

CONTENU: la proposition vise à modifier non seulement le règlement LAG, mais également huit actes législatifs sectoriels supplémentaires ayant trait à la chaîne alimentaire. Les modifications proposées visent principalement à :

  • assurer une plus grande transparence en garantissant que les scientifiques et les citoyens auront accès aux informations essentielles concernant la sécurité qui sont examinées par l’EFSA à un stade précoce dans l’évaluation des risques. Toutes les données et informations à l’appui relatives aux demandes d’autorisation seraient rendues publiques par l’EFSA dès leur réception, y compris les informations complémentaires, à l’exception des informations dont la confidentialité est dûment justifiée;
  • renforcer la confiance des citoyens dans la crédibilité des études scientifiques en prévoyant:

                                i.            la création d’un registre de l’Union des études commandées sur les substances soumises au système d’autorisation de la législation alimentaire, qui sera géré par l’EFSA; le registre apportera une garantie supplémentaire que les demandeurs fournissent toutes les études qu’ils ont réalisées sur une substance, quel que soit leur résultat;

                              ii.            une procédure de pré-soumission, par laquelle l’EFSA pourra apporter des conseils à un demandeur, ces conseils étant rendus publics;

                            iii.            le lancement, au stade de la soumission de la demande d’autorisation, lorsque toutes les études sont rendues publiques conformément aux nouvelles dispositions sur la transparence, d’une consultation de tiers afin de détecter si d’autres données scientifiques ou études pertinentes sont disponibles;

                            iv.            la réalisation de contrôles et d’audits par des inspecteurs de la Commission en lien avec les études;

                              v.            la possibilité pour la Commission de demander à l’EFSA de commander des études dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas de controverses), à des fins de vérification.

  • mieux associer les États membres à la structure de gouvernance et aux groupes scientifiques de l’EFSA sans toucher à son indépendance : la proposition aligne la gouvernance de l’EFSA sur le modèle de celle d’autres agences de l’Union en y intégrant des représentants de tous les États membres. Elle prévoit une participation accrue des États membres au processus de nomination des membres des groupes scientifiques. Les critères stricts actuels relatifs à l’indépendance seraient maintenus et des dispositions particulières sont prévues pour obliger les États membres à prendre des mesures spécifiques pour assurer que les experts auront concrètement les moyens d’agir en toute indépendance.
  • renforcer la communication sur les risques : la proposition garantit un processus de communication sur les risques plus complet et continu tout au long du processus d’analyse des risques, qui associe les évaluateurs et les gestionnaires des risques de l’Union et des États membres et qui s’accompagne d’un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la Commission estime que le fait de renforcer la gouvernance de l’EFSA et de rendre l’évaluation des risques plus durable permettra de garantir que l’EFSA continue de jouer un rôle fondamental dans le système de sécurité alimentaire de l’Union et contribue à la santé et au bien-être des citoyens de l’Union, ainsi qu’à l’existence d’une industrie agroalimentaire de l’Union innovante et compétitive. 

Pour ce faire, la Commission a présenté une proposition couvrant un champ très large prévoyant une hausse considérable des ressources à la disposition de l’EFSA pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités tant actuelles que nouvellement proposées. Les États membres qui apportent une expertise à l’EFSA doivent également être mieux indemnisés.

L’incidence sur les dépenses de l’EFSA est estimée à 256,270 millions EUR pour la période 2020-2024 (frais de personnel : 56,276 millions EUR; dépenses opérationnelles : 199,994 millions EUR).