La Commission a présenté une communication concernant la position du Conseil sur ladoption dun règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font lobjet dun dumping de la part de pays non membres de lUnion européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font lobjet de subventions de la part de pays non membres de lUnion européenne.
La Commission accepte la position adoptée par le Conseil qui reflète laccord intervenu à lissue des trilogues. Elle estime que le Conseil soutient et affine encore sa proposition initiale notamment en instituant une période de notification préalable de trois semaines assortie de filets de sécurité contre le stockage.
La Commission a relevé ce qui suit :
- sagissant de la règle du droit moindre, les mesures compensatoires sont normalement appliquées au niveau de la marge de subvention, et un seuil de 17 % a été introduit pour les cas de distorsions du marché des matières premières dans les affaires antidumping. Ces deux mesures feront l'objet d'une vérification de lapplication du critère de l'intérêt de l'Union et d'un réexamen général dans cinq ans;
- la durée des enquêtes antidumping a été réduite;
- la nouvelle méthode de calcul des prix cibles pour lindustrie de lUnion prend en considération lensemble des coûts et des investissements, y compris en recherche, développement et innovation, ainsi quun bénéfice cible de 6 % au minimum.
Une fois que le Conseil aura adopté sa position en première lecture, le Parlement européen devrait approuver formellement laccord intervenu à lissue des trilogues. Dans sa position en première lecture, le Parlement a suggère plusieurs modifications à apporter à la proposition de la Commission, parmi lesquelles:
- la reconnaissance des syndicats et des normes sociales et environnementales dans les enquêtes de défense commerciale,
- lextension des mesures de défense commerciale au plateau continental et à la zone économique exclusive d'un État membre,
- et loctroi dun soutien supplémentaire aux petites et moyennes entreprises.