Le Parlement européen a adopté par 574 voix pour, 79 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique.
La question avait été renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles lors de la séance du 13.9.2017.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectif: le règlement définirait les engagements des États membres dans le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'accord de Paris sur le changement climatique et au respect de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par l'Union pour la période allant de 2021 à 2030.
Le champ d’application couvrirait:
- au cours des périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030, les terres forestières et les terres agricoles ainsi que les terres qui ne sont plus affectées à ces utilisations ou celles qui y sont nouvellement affectées;
- à compter de 2026, les «zones humides gérées». Les zones humides sont des écosystèmes efficaces pour le stockage du carbone. Par conséquent, la protection et la restauration des zones humides pourraient réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF.
Au cours de la période allant de 2021 à 2025, un État membre pourrait choisir de faire également porter son engagement sur les zones humides gérées en notifiant ce choix à la Commission au plus tard le 31 décembre 2020.
À la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la révision des lignes directrices du GIEC, la Commission pourrait proposer de reporter d'une période supplémentaire de cinq ans la comptabilisation obligatoire des zones humides gérées.
Engagements: pour les périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030, chaque État membre devrait veiller à ce que les émissions ne dépassent pas les absorptions, calculées comme la somme des émissions totales et des absorptions totales sur son territoire dans toutes les catégories comptables de terres visées cumulées et comptabilisées conformément au règlement.
Règles comptables: pour que le secteur UTCATF contribue à la réalisation de l'objectif de réduction des émissions d'au moins 40% de l'Union, ainsi qu'au but à long terme de l'accord de Paris, le règlement proposé définit des règles générales en vue d’éviter tout double comptage des émissions ou des absorptions, notamment en veillant à ce que les émissions et les absorptions ne soient pas comptabilisées dans plus d'une catégorie comptable de terres.
Il définit également les règles comptables spécifiques applicables i) aux terres boisées et aux terres déboisées; ii) aux terres cultivées gérées, aux prairies gérées et aux zones humides gérées; iii) aux terres forestières gérées; iv) aux produits ligneux récoltés.
Les règles comptables pertinentes devraient prévoir l'utilisation de niveaux de référence afin d'exclure les effets de caractéristiques naturelles et propres aux pays. Les niveaux de référence pour les forêts devraient tenir compte de tout déséquilibre dans la structure d'âge des forêts et ne pas imposer de contrainte excessive en matière d'intensité de gestion future des forêts, de manière telle que les puits de carbone à long terme puissent être maintenus ou renforcés.
Autres catégories d’utilisation des terres: selon la proposition, les terres affectées à une autre catégorie d’utilisation devraient être considérées comme étant en cours de transfert dans cette catégorie pendant une période de 20 ans, qui constitue la valeur par défaut dans les lignes directrices du GIEC. Le texte amendé prévoit toutefois que les États membres ne devraient déroger à la valeur par défaut que pour les terres boisées, et seulement dans des circonstances très limitées justifiées conformément aux lignes directrices du GIEC.
Marges de manœuvre: le règlement prévoit qu’un État membre pourrait recourir à des flexibilités générales ainsi qu’à la flexibilité pour les terres forestières gérées afin de se conformer à son engagement.
Les États membres disposeraient ainsi d’une certaine flexibilité leur permettant d'accroître temporairement leur intensité de récolte conformément aux pratiques de gestion forestière durable, dans le respect des objectifs définis dans l'accord de Paris, pour autant que les émissions totales dans l'Union n'excèdent pas les absorptions totales dans le secteur l'UTCATF.
Dans le cadre de cette flexibilité, le règlement accorderait à tous les États membres un volume de base de compensation calculé à partir d'un facteur exprimé en pourcentage des puits qu'ils ont communiqués pour la période allant de 2000 à 2009 afin de compenser les émissions des terres forestières gérées qu'ils ont comptabilisées. La compensation dont pourraient bénéficier les États membres ne devrait pas être supérieure au niveau auquel leurs forêts cessent de constituer des puits.
Réexamen: le règlement devrait faire l’objet d’un réexamen compte tenu, notamment, des évolutions au niveau international ainsi que des efforts entrepris pour réaliser les objectifs à long terme de l'accord de Paris. La Commission devrait faire rapport, dans un délai de six mois après chaque bilan mondial convenu en vertu de l'accord de Paris, sur le fonctionnement du règlement.