Le Parlement européen a adopté par 561 voix pour, 89 contre et 36 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Conditions d'enregistrement: il est précisé qu’une alliance politique pourrait demander à se faire enregistrer en tant que parti politique européen à condition que ses partis membres ne soient pas membres d’un autre parti politique européen.
Le Parlement européen, agissant de sa propre initiative ou sur demande motivée d’un groupe de citoyens, pourrait demander à l’Autorité de vérifier le respect, par un parti politique européen ou une fondation politique européenne spécifique, des conditions et exigences de l'enregistrement.
Respect des valeurs de l’Union: les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées devraient respecter, en particulier dans leur programme et dans le cadre de leurs activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités.
Demande de financement: pour bénéficier d’un financement, un parti politique européen devrait inclure dans sa demande des éléments démontrant que ses partis membres issus de l’Union européenne ont, en règle générale, publié sur leurs sites web, d’une manière bien visible et intelligible, pendant les 12 mois précédant la date limite d’introduction de la demande, le programme politique et le logo du parti politique européen. L’ajout d’informations sur l’équilibre hommes-femmes à propos de chaque parti membre d’un parti politique européen serait encouragé.
Répartition des crédits: les crédits disponibles pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes auxquels des contributions ou des subventions ont été attribuées seraient ventilés chaque année en fonction de la clé de répartition suivante:
- 10 % seraient répartis en parts égales entre les partis politiques européens bénéficiaires;
- 90 % seraient répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen, et qui sont membres de plein droit d’un parti politique européen.
Sanctions: un parti politique européen ou une fondation politique européenne serait radié du registre à titre de sanction lorsque la décision d’enregistrer le parti ou la fondation repose sur des indications inexactes ou trompeuses dont le demandeur est responsable ou lorsque cette décision a été obtenue frauduleusement.
En vue de protéger les intérêts financiers de l’Union, le texte permettrait en cas d’infraction, de procéder au recouvrement effectif des fonds provenant du budget général de l’Union européenne, en récupérant les montants indûment versés auprès des personnes physiques responsables de l’infraction concernée, en tenant compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles relatives à ces personnes physiques.
Transparence: le Parlement devrait publier une liste mise à jour des députés au Parlement européen qui sont membres d’un parti politique européen.
Information du parquet européen: l’obligation, prévue au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, d’informer le Parquet européen de tout comportement susceptible de constituer une infraction relevant de la compétence du Parquet européen devrait également s’appliquer à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.