Le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 35 contre et 96 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Planification à long terme: les États membres devraient établir une stratégie à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue d'atteindre, d'ici à 2050, l'objectif à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union de 80 à 95 % par rapport au niveau de 1990.
Les stratégies nationales devraient contenir une feuille de route avec des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 comportant des mesures et des indicateurs de progrès mesurables afin de garantir la constitution d’un parc immobilier national hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné d'ici à 2050 et de faciliter la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.
Incitations financières: les incitations et mécanismes financiers devraient occuper une place centrale dans les stratégies nationales de rénovation à long terme. Afin de soutenir la mobilisation des investissements dans les travaux de rénovation nécessaires, les États membres devraient faciliter l'accès à des mécanismes visant à permettre:
- l'agrégation des projets, notamment au moyen de plateformes ou de groupes d'investissement et de consortiums de petites et moyennes entreprises;
- la réduction du risque lié aux opérations en matière d'efficacité énergétique perçu par les investisseurs et le secteur privé;
- l'utilisation de fonds publics pour attirer des investissements supplémentaires en provenance du secteur privé ou remédier à certaines défaillances du marché;
- l'orientation des investissements vers la constitution d'un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique;
- la mise en place d'outils de conseil accessibles et transparents, tels que des guichets uniques pour les consommateurs et des services de conseil en matière d'énergie, concernant les rénovations pertinentes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les instruments financiers disponibles.
Les États membres devraient également établir des lignes directrices claires et définir des actions mesurables et ciblées ainsi qu'assurer l'égalité d'accès au financement pour les consommateurs se trouvant en situation de précarité énergétique et pour les logements sociaux.
Bâtiments neufs: les États membres devraient :
- prendre les mesures nécessaires pour garantir que les bâtiments neufs respectent les exigences minimales en matière de performance énergétique;
- veiller à ce que, avant le début de la construction, il soit tenu compte de la faisabilité technique, environnementale et économique de systèmes de substitution à haute efficacité, s'ils sont disponibles;
- encourager, dans le cas de bâtiments faisant l'objet d'une rénovation importante, les systèmes de substitution à haute efficacité, dans la mesure où cela est réalisable, et prendre en compte les questions liées à un climat intérieur sain, à la sécurité incendie et aux risques liés à une activité sismique intense.
Systèmes techniques de bâtiment, électromobilité: les États membres devraient exiger que les bâtiments neufs, lorsque cela est réalisable, soient équipés de dispositifs d’autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce ou, si cela est justifié, d'une zone chauffée déterminée de l'unité de bâtiment.
La directive amendée introduit des exigences en matière d’électromobilité pour les nouveaux bâtiments et ceux faisant l’objet de rénovations importantes, telles que la présence d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments comprenant plus de dix places de stationnement.
Elle requiert également que l'infrastructure de raccordement, à savoir les conduits pour le passage des câbles électriques, soient installés pour un emplacement de stationnement sur cinq au moins, afin de permettre l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques.
La Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2023, sur la contribution potentielle d'une politique immobilière de l'Union à la promotion de l'électromobilité et proposer, s'il y a lieu, des mesures à cet effet.
Inspection des systèmes de chauffage et de climatisation: les règles sur le contrôle des systèmes de chauffage et de climatisation ont été renforcées.
Dans le cadre de la réalisation des inspections et afin d'obtenir dans la pratique les améliorations escomptées en matière de performance énergétique des bâtiments, le but devrait être d'améliorer la performance énergétique effective des systèmes de chauffage, des systèmes de climatisation et des systèmes de ventilation dans des conditions d'utilisation réelles.
Indicateur d’intelligence: l'indicateur de potentiel d'intelligence devrait servir à mesurer la capacité des bâtiments à se prêter à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et des systèmes électroniques pour en adapter le fonctionnement aux besoins des occupants et du réseau et en améliorer l'efficacité énergétique et la performance globale.
La Commission devrait adopter, d'ici au 31 décembre 2019, un acte délégué pour compléter la directive en établissant un système facultatif commun de l'Union d'évaluation du potentiel d'intelligence des bâtiments.