OBJECTIF: renforcer et clarifier les dispositions de l'UE relatives à la commercialisation et à l'utilisation des précurseurs d'explosifs afin de prévenir la fabrication illicite d'explosifs.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire, sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs d'explosifs visait à limiter la disponibilité de ces substances chimiques pour le grand public et à assurer la notification appropriée des transactions suspectes tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Alors que la quantité de précurseurs d'explosifs disponibles sur le marché pour la consommation publique a diminué depuis l'entrée en vigueur du règlement en 2013, il y a eu une augmentation du nombre de transactions suspectes, de disparitions et de vols signalés, et les précurseurs d'explosifs continuent d'être utilisés pour la fabrication illicite d'explosifs. Des explosifs de fabrication artisanale ont été utilisés dans la grande majorité des attentats terroristes dans l'UE, notamment à Madrid en 2004, à Londres en 2005, à Paris en 2015, à Bruxelles en 2016, ainsi que Manchester et Parsons Green en 2017.
Les restrictions et les contrôles existants se sont avérés insuffisants pour empêcher la fabrication illicite d'explosifs artisanaux. Cela est dû au fait que:
- le règlement autorise différents niveaux de restrictions entre les États membres;
- l'exigence d'enregistrer des transactions ne dissuade pas les criminels d'acquérir des précurseurs d'explosifs;
- les terroristes élaborent de nouvelles recettes et techniques de fabrication de bombes, qui peuvent contourner les restrictions et les contrôles existants;
- le règlement ne contient pas de dispositions qui facilitent la mise en conformité et l'application, ce qui contribue à un certain nombre de déficits systémiques tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Cette proposition de règlement vise à résoudre ces problèmes en renforçant et en clarifiant le règlement (UE) n ° 98/2013.
ANALYSE D'IMPACT: différentes options ont été analysées et comparées. L'option privilégiée est un instrument législatif révisant le cadre existant afin d'accroître l'efficacité des restrictions, l'application par les autorités publiques et le respect de la chaîne d'approvisionnement.
CONTENU: la proposition de règlement vise à renforcer les règles actuelles en matière de commercialisation et d'utilisation des précurseurs d'explosifs. Les principaux points sont les suivants:
Restrictions sur les produits chimiques supplémentaires: la Commission propose d'ajouter de nouveaux produits chimiques aux substances réglementées qui pourraient être utilisées pour fabriquer des explosifs de fabrication artisanale. Ces produits chimiques comprennent l'acide sulfurique. La proposition abaisse également la limite de concentration pour le nitrométhane.
Étant donné que les substances peuvent être obtenues aussi bien dans des points de vente physiques qu'auprès de détaillants en ligne et sur des marchés en ligne, les nouvelles règles s'appliqueraient également intégralement aux ventes en ligne.
Mettre fin aux systèmes d'enregistrement actuels: la proposition met fin aux systèmes d'enregistrement actuellement en place dans certains États membres. La distinction entre un utilisateur professionnel, auquel des précurseurs d'explosifs restreints pourraient être mis à disposition et un membre du grand public, auquel ils ne pourraient pas l’être, sera facilitée en introduisant une définition des deux concepts.
Licences: les États membres pourraient choisir de se doter d’un système d’octroi de licence pour l'achat d'un nombre limité de substances réglementées qui pourraient avoir un usage légitime clair.
Les paramètres existants pour les licences seraient renforcés.
- Pour certains précurseurs d'explosifs restreints qui dépassent la limite de concentration prévue par le règlement, il n'existe aucune utilisation légitime par les membres du grand public. Par conséquent, il est proposé d'abandonner l'homologation pour le chlorate de potassium, le perchlorate de potassium, le chlorate de sodium et le perchlorate de sodium.
- Les licences ne pourraient être demandées que pour un nombre limité de précurseurs d'explosifs restreints pour lesquels il existe un usage légitime substantiel par les membres du grand public, à savoir uniquement le peroxyde d'hydrogène, le nitrométhane et l'acide nitrique déjà restreints et l'acide sulfurique nouvellement proposé. Pour ces dernières substances, les licences ne pourraient être octroyées que si les concentrations ne dépassent pas la limite supérieure fixée dans la proposition. Pour l'acide sulfurique nouvellement proposé, la limite supérieure serait fixée à 40%.
- Avant de délivrer une licence à un membre du grand public, chaque État membre devrait vérifier la légitimité d'une telle demande et procéder à une enquête minutieuse de sécurité, y compris une vérification du casier judiciaire.
Étiquetage: la proposition indique clairement que chaque étape de la chaîne d'approvisionnement aura pour tâche d'informer la suivante que le produit fourni est soumis aux restrictions du présent règlement. Cela pourrait se faire au moyen d'une étiquette, mais aussi en utilisant des outils existants tels que la fiche de données de sécurité conformément au règlement (CE) n ° 1907/2006.
Partage plus rapide et plus efficace de l'information: la proposition introduit une obligation pour les entreprises de signaler une transaction suspecte aux autorités responsables dans un délai de 24 heures. Les nouvelles mesures prévoient également un meilleur partage de l'information entre les entreprises, y compris les entreprises en ligne, et une sensibilisation tout au long de la chaîne d'approvisionnement.