Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l’entreprise commune «Shift2Rail» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le même exercice.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 489 voix pour, 144 contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge:
Gestion budgétaire et financière: le budget final disponible pour 2016 comprenait des crédits d'engagement de 50.200.000 EUR et des crédits de paiement de 52.300.000 EUR. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 94% et 82%. La plupart des paiements effectués par l'entreprise commune en 2016 étaient des paiements de préfinancement pour les projets Horizon 2020 sélectionnés dans le cadre des appels à propositions 2015 et 2016.
Sur les 350 millions EUR de contributions qu'ils devaient apporter, les membres représentant l'industrie avaient déclaré des contributions en nature se montant à 4,5 millions EUR pour les activités opérationnelles, dont 3 millions EUR avaient été certifiés. Le comité directeur avait validé des contributions pour un montant de 3,2 millions EUR.
Fin 2016, les contributions des membres se montaient, au total, à 62,7 millions EUR, alors que la contribution en espèces de l'Union s'élevait à 48,5 millions EUR.
Autres observations: la résolution contient une série d'observations sur les procédures de passation de marchés et de politique de personnel, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et les systèmes de contrôle interne.
Les députés ont regretté qu'à la fin de 2016, l'entreprise commune n'ait pas encore réalisé d'évaluation spécifique des risques de fraude et qu'elle n'ait pas établi de plan d'action pour la mise en œuvre de sa propre stratégie antifraude.
Soulignant que les objectifs de l'entreprise commune sont de réaliser un espace ferroviaire unique européen et de renforcer l'attractivité et la compétitivité du système ferroviaire européen, le Parlement a insisté sur l’importance d'identifier parmi les projets de recherche et d'innovation ceux qui sont susceptibles d'apporter des solutions innovantes sur le marché.
En ce qui concerne le financement, la résolution a également souligné qu'il était nécessaire de prévoir la mise en œuvre du principe de financement pluriannuel et d'appliquer un calendrier souple à la publication des propositions de projet.
Les députés ont insisté sur l'importance de la coopération entre l'entreprise commune et l'Agence des chemins de fer de l'Union européenne (ERA).
Au cours des premiers mois qui ont suivi son indépendance, l'entreprise commune a entrepris des travaux exploratoires sur la manière de profiter des activités planifiées par d’autres programmes ou fonds de l’Union dans le domaine ferroviaire, notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), les fonds de cohésion et régionaux. L'entreprise commune a l'intention de poursuivre plus loin en ce sens. Les députés ont souligné que le développement futur d'un système ferroviaire compétitif passait par la mise à disposition de fonds supplémentaires par les instruments de financement prévus à cet effet.