OBJECTIF: réviser le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil en vue de renforcer la dimension européenne des partis politiques européens et d’augmenter la transparence tout en garantissant la bonne utilisation des fonds européens.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE, Euratom) 2018/673 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
CONTENU: le présent règlement modifie le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 pour mieux répondre à l'objectif visant à encourager et à aider les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées dans leurs efforts pour tisser des liens solides entre la société civile européenne et les institutions de l'Union, notamment le Parlement européen.
Les modifications ciblées se concentrent sur les points suivants :
Respect des valeurs de l’Union: les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées souhaitant être reconnus en tant que tels au niveau de l'Union devront respecter, dans leur programme et dans le cadre de leurs activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités.
Conditions d'enregistrement: une alliance politique pourra demander à se faire enregistrer en tant que parti politique européen à condition que:
- ses partis membres soient représentés par, dans au moins un quart des États membres, des députés au Parlement européen, des membres de parlements nationaux ou régionaux ou d'assemblées régionales; ou
- ses partis membres ne soient pas membres d'un autre parti politique européen.
Le Parlement européen, agissant de sa propre initiative ou sur demande motivée d'un groupe de citoyens, le Conseil ou la Commission pourra demander à l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier le respect des conditions d’enregistrement. Dans ce cas, l'Autorité demandera au comité de personnalités éminentes indépendantes d'émettre un avis sur la question. Le comité rendra son avis dans un délai de deux mois.
Conditions applicables au financement: les contributions financières ou les subventions à la charge du budget de l'Union européenne ne devront pas dépasser 90 % des dépenses remboursables annuelles indiquées dans le budget d'un parti politique européen et 95 % des coûts éligibles supportés par une fondation politique européenne. Les partis politiques européens pourront employer toute partie inutilisée de la contribution de l'Union accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours de l'exercice qui suit son octroi.
Transparence: le règlement impose aux politiques européens d’inclure dans leur demande de financement des éléments démontrant que leurs partis membres issus de l'Union européenne ont, en règle générale, publié sur leurs sites web, d'une manière bien visible et intelligible, pendant les 12 mois précédant la date limite d'introduction de la demande, le programme politique et le logo du parti politique européen.
Le Parlement devra publier une liste mise à jour des députés au Parlement européen qui sont membres d’un parti politique européen.
Proportionnalité du financement par l’UE: l’allocation des ressources du budget général de l’Union européenne devra tenir compte de manière objective du soutien électoral effectif d'un parti politique européen.
À cette fin, le règlement dispose que les crédits disponibles pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes auxquels des contributions ou des subventions ont été attribuées seront ventilés chaque année en fonction de la clé de répartition suivante: i) 10 % seront répartis en parts égales entre les partis politiques européens bénéficiaires; ii) 90 % seront répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen.
Sanctions: le règlement prévoit la possibilité de radier du registre un parti politique européen ou une fondation politique européenne s’ils ne remplissent plus les conditions d’enregistrement ou si les informations sur la base desquelles la décision d’enregistrement a été prise sont fausses ou incomplètes.
En cas d’infraction, l’ordonnateur du Parlement européen sera en mesure de recouvrer les montants indûment versés, y compris auprès des personnes physiques responsables de l’infraction concernée.
Les représentants du parti politique européen, de la fondation politique européenne ou la personne physique concernée auront le droit d’être entendu par l’ordonnateur avant qu’une décision susceptible de porter atteinte aux droits ne soit prise.
Réexamen: le Parlement européen publiera au plus tard le 31 décembre 2021 et tous les cinq ans par la suite, un rapport sur l'application règlement et les activités financées. Le rapport indiquera, s'il y a lieu, les éventuelles modifications à apporter au statut et aux systèmes de financement.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 4.5.2018.