Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne  
2013/0103(COD) - 23/05/2018  

La commission du commerce international a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Christofer FJELLNER (PPE, SE), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la position du Conseil en première lecture.

Le règlement proposé vise à actualiser et à moderniser les instruments de défense commerciale de l'UE, qui n'ont pas fait l'objet d'une révision approfondie depuis l'achèvement de l'Uruguay Round en 1995, afin de les rendre plus efficients et efficaces pour les opérateurs de l'UE.