La Commission a présenté une communication qui porte sur l’ajustement technique du cadre financier pour 2018 à l'évolution du revenu national brut (RNB).
En vertu du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du CFP à l’évolution du RNB de l’UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen.
En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base du déflateur annuel fixe de 2 % visé à l’article 6, paragraphe 2, règlement CFP. S’agissant de l’évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles.
Parallèlement, la Commission calcule la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom, ainsi que le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus, la marge globale pour les paiements et la marge globale pour les engagements prévus au règlement CFP.
L’entrée en vigueur avec effet rétroactif de la décision relative aux ressources propres de 2014 (DRP 2014) a permis d’adapter les plafonds des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements aux nouvelles données RNB conformément au système européen des comptes (SEC 2010). Le montant maximal des ressources propres est désormais fixé à 1,20 % du RNB (contre 1,23 % auparavant) et le montant maximal des engagements à 1,26 % du RNB (contre 1,29 % précédemment).
L’objet de cette communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen, le résultat de ces ajustements techniques (EU-28) pour l’exercice 2019. Dans un souci de transparence, cette communication met à jour et remplace la communication sur le même sujet présentée le 24 mai 2017. Les adaptations des chiffres dans la présente communication découlent directement de la modification du règlement CFP par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123.
Principaux résultats de l’ajustement technique du CFP pour 2018: par rapport à l’ajustement technique pour 2017, les chiffres du RNB sont désormais enregistrés conformément au SEC 2010 plutôt qu’au SEC 95. Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2018 est chiffré à 15.704 241 millions d’EUR à prix courants pour l’UE-28.
Le plafond global des crédits d’engagement pour 2018 (159.514 millions d’EUR) s’établit à 1,02 % du RNB.
Le plafond global correspondant des crédits de paiement (154.565 millions d’EUR) représente 0,98 % du RNB. Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge de 33 886 millions d’EUR (0,22 % du RNB de l’UE-28) sous le plafond des ressources propres, qui est fixé à 1,20 %.
Marge globale pour les paiements: aux prix de 2011, le plafond global des paiements demeure inchangé pour la période 2014-2020 alors qu’à prix courants, il augmente de 858 millions d’EUR.
Réserve pour aides d’urgence: celle-ci peut être mobilisée jusqu’à un montant maximal de 300 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 344,6 millions d’EUR en 2018 à prix courants (soit 2.301,4 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Le report de 2016 à 2017 se chiffre à 98,6 millions d’EUR.
Fonds de solidarité de l’Union européenne: ce fonds peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 500 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 574,3 millions d’EUR en 2018 à prix courants. La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Le report de 2016 à 2017 se chiffre à 563,1 millions d’EUR. Le montant de 508,1 millions d’EUR qui a été annulé à la fin de 2016 est destiné à renforcer l’instrument de flexibilité en 2017.
Instrument de flexibilité: cet instrument peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 600 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 676 millions d’EUR en 2017 et 689 millions d’EUR en 2018 à prix courants. La part du montant non utilisé des trois exercices précédents peut faire l’objet d’un report. Le montant de l'instrument de flexibilité avant 2017 a été intégralement utilisé, de sorte que 1.322 millions d’EUR à prix courants sont disponibles en 2017.
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: ce fonds peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 150 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 172,3 millions d’EUR en 2018 à prix courants. Les montants inutilisés de l’exercice précédent ne peuvent pas faire l’objet d’un report. Le montant de 137,6 millions d’EUR qui a été annulé à la fin de 2016 est destiné à renforcer l’instrument de flexibilité en 2017.
Marge pour imprévus: en vertu du règlement CFP, une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier pour la période 2014-2020. Le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2018 est de 4.711,3 millions d’EUR.
Marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l’emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité (MGE): le montant de la marge restante de 2016 qui est rendue disponible pour 2017 correspond à 2.090,2 millions d’EUR à prix courants en 2016 ou 2.132,0 millions d'EUR à prix courants en 2017 (soit 2.174,7 millions d’EUR à prix courants en 2018). Le montant de la MGE aux prix de 2011 représente 1.893,2 millions d’EUR.